TJ Saverne
28 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Saverne, ch. com., 28 avr. 2026, n° 25/00340 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00340 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort ;
NOUS DÉCLARONS incompétent à raison de la nature civile de l’activité du défendeur ;
RENVOYONS l’affaire devant la chambre civile de ce tribunal, pour compétente ;
RÉSERVONS les droits et les dépens.
La cadre greffier Le juge de la mise en état
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