Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Limoges, procedure orale, 18 sept. 2025, n° 25/00325 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00325 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. MIANE ET VINATIER immatriculée au RCS sous le numéro 675520241 sis [ Adresse 7, S.A.S. MIANE ET VINATIER |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
R.G N° N° RG 25/00325 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GKRK
Minute:
DESISTEMENT
DU 18 Septembre 2025
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. MIANE ET VINATIER
DÉFENDEUR(S) :
M. [Y] [P]
Mme [H] [L]
DECISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement le par le Tribunal judiciaire de Limoges, présidé par Madame Joëlle CANTON Vice-Président du tribunal judiciaire assisté de Mme Alizée CASTEL, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. MIANE ET VINATIER immatriculée au RCS sous le numéro 675520241 sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
à :
M. [Y] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Mme [H] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparantes, ni représentées
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Mars 2025,
Le Tribunal judiciaire :
Par courrier reçu le 15 septembre 2025, la partie demanderesse déclare se désister de son instance , Mme [P] ayant réglé sa dette ;
Les défendeurs n’ont pas comparu et le désistement d’instance produit donc son effet extinctif sans qu’une acceptation soit nécessaire.
Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La demanderesse conservera donc la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. MIANE ET VINATIER ;
DIT que les frais de l’instance éteinte seront à la charge la S.A.S. MIANE ET VINATIER;.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Polynésie française ·
- Tahiti ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Nom patronymique ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Nationalité
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Congé ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Date ·
- Vente ·
- Délai de preavis ·
- État ·
- Bailleur
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Biens ·
- Propriété ·
- Ordonnance ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Titre ·
- Solidarité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Contribution ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Amende civile ·
- Montant
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Guinée ·
- Consulat ·
- Réponse ·
- Sursis simple ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Menaces
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Protection juridique ·
- Consentement ·
- Santé ·
- Surveillance ·
- Établissement
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Mineur ·
- Classes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Kazakhstan ·
- Partage ·
- Droit de visite ·
- Police judiciaire
- Pénalité ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Arrêt de travail ·
- Fraudes ·
- Prestation ·
- Maladie professionnelle ·
- Santé ·
- Fausse déclaration ·
- Accident du travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- L'etat ·
- Nullité ·
- Réintégration ·
- Département ·
- Personnes ·
- Consentement
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Épouse ·
- Protection ·
- Bail ·
- Clause resolutoire
- Véhicule ·
- Automatique ·
- Vente ·
- Acquéreur ·
- Vice caché ·
- Dysfonctionnement ·
- Réparation ·
- Dol ·
- Polynésie française ·
- Polynésie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.