Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 27 juin 2025, n° 25/00375

TJ Limoges 27 juin 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la législation sur les mesures privatives de liberté
Le tribunal a estimé que la mesure d'isolement est justifiée par les circonstances de l'état de santé du patient et respecte les exigences légales prévues par le code de la santé publique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 27 juin 2025, n° 25/00375
Numéro(s) :	25/00375
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Texte intégral

Minute N° 25/160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00375 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GNG7

Ordonnance du 27 Juin 2025 à 15h20

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [B] [J], né le 31 Mai 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par le service MJPM du CH Esquirol ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 26 Juin 2025 à 14h16 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’absence de demande d’audition et d’assistance par un avocat formée par le patient,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 24 heures à compter de sa notification,

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [B] [J].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [B] [J] via le CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* Service MJPM du CH Esquirol, en charge de la mesure de protection du patient;

Le 27 Juin 2025,

Le greffier