MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 23 septembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00066 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BEPR

AFFAIRE : [L] [D] C/ S.A. AXA FRANCE, Entreprise [T] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

Chambre des référés CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Madame WAGUETTE, Présidente

GREFFIER : Madame CRUMEYROLLE

NATAF :

50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [L] [D], demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Sabine MORA, avocat au barreau de BRIVE substituée par M^e Dominique VAL, avocat au barreau de BRIVE

DEFENDERESSES

S.A. AXA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Entreprise [T] [H], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentées par M^e Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de BRIVE substituée par M^e Virgile RENAUDIE, avocat au barreau de BRIVE

L’affaire a été appelée à l’audience des référés du 09 septembre 2025.

Les parties et leurs avocats dûment entendus en leurs explications et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré, pour la décision être rendue par mise à disposition au Greffe le 23 septembre 2025.

Exposé du litige

Par acte d’huissier en date du 26 juin 2025, Madame [L] [D] a fait citer Monsieur [H] [T], entreprise individuelle exerçant sous l’enseigne CORRÈZE VALLEY ENTRETIEN ET RESTAURATION ainsi que la SA AXA France Iard devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de TULLE aux fins de voir ordonner une expertise des travaux d’installation du poêle à granulés réalisés par le premier à son domicile en novembre 2020 et qui présentent des mal-façons et non-conformités de pose notamment au niveau de l’arrivée d’air.

Par conclusions de son conseil adressées par voie électronique le 8 septembre 2025, Monsieur [H] [T] entreprise individuelle exerçant sous l’enseigne CORRÈZE VALLEY ENTRETIEN ET RESTAURATION et la SA AXA France Iard ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sous les plus expresses réserves.

SUR CE

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, celui ou celle qui sollicite l’organisation d’une mesure d’instruction à des fins probatoire ou conservatoire doit justifier d’un intérêt légitime.

Il ressort des pièces versées qu’en octobre 2020, Madame [L] [D] a commandé auprès de Monsieur [H] [T] des travaux de fourniture et de pose d’un poêle à granulés de marque THERMOROSSI au prix de 4 447 euros. Les travaux ont été réalisés et réglés en novembre 2020.

Il ressort du rapport d’expertise amiable réalisé à la demande de Madame [L] [D] que l’installation présente une non-conformité au niveau, notamment de l’arrivée d’air.

Il conviendra donc d’ordonner une expertise aux frais avancé de Madame [L] [D] qui en est la principale bénéficiaire.

Sur les dépens

La procédure étant engagée à des fins purement conservatoires par Madame [L] [D], il conviendra de laisser les dépens de la présente instance à la charge de cette dernière.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise ;

DÉSIGNONS :

Monsieur [K] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

pour y procéder avec mission, après avoir convoqué et entendu les parties assistées de leurs conseils respectifs, s’être fait remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission, avoir procédé, dans le respect du contradictoire, à toutes visites, réunions, auditions, contrôles et consultations nécessaires :

— se rendre sur les lieux du litige en ayant régulièrement convoqué les parties,

— se faire remettre tous documents utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission et notamment la facture de l’installation du poêle à granulés de marque THERMOROSSI Pop 8 Blanc,

— déterminer l’origine et la cause des désordres affectant ledit poêle,

— en déterminer les éventuelles conséquences,

— dire si le poêle est impropre à l’usage auquel il était destiné,

— fournir tous les éléments techniques et de fait, de nature è permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues,

— chiffrer le coût des réparations

— dire si la facture en date du 6 novembre 2020 pour un montant de 4447 € est en conformité à l’installation réalisée par [H] [T],

— évaluer l’ensemble des préjudices subis par [L] [D].

— faire toutes observations techniques utiles à la recherche et à la détermination des responsabilités encourues et des préjudices subis ;

RAPPELONS que l’expert a la faculté de s’adjoindre tout sapiteur de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et de joindre l’avis de ce sapiteur à son rapport (avis qui devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert si le sapiteur n’a pu réaliser ses opérations de manière contradictoire) ;

DISONS qu’à la suite de ses premières opérations d’expertise et sauf dispense de l’ensemble des parties, l’expert devra leur communiquer une note de synthèse en impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs observations écrites auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que de l’ensemble de ses travaux, l’expert dressera un rapport à déposer au greffe du service des expertises du tribunal judiciaire de TULLE, dans un délai de QUATRE MOIS à compter de l’acceptation de sa mission ;

RAPPELONS qu’à compter de la communication du rapport d’expertise et de la demande de rémunération de l’expert, les parties disposent d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler des observations écrites à l’expert et au juge chargé du contrôle des expertises sur cette demande de rémunération ;

SUBORDONNONS la mise en oeuvre de l’expertise à la consignation, par Madame [L] [D] d’une avance sur frais d’expertise de 2 300 euros dont elle devra être en mesure de justifier au plus tard le 23 octobre 2025, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, sous peine de caducité de la présente ordonnance laquelle pourra être prononcée même d’office ;

DISONS qu’en cas d’indisponibilité l’expert devra en informer le juge chargé du suivi des expertises dans les plus brefs délais afin qu’il soit procédé le plus rapidement possible à son remplacement, même d’office ;

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [L] [D] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

Cécile CRUMEYROLLE Marie-Sophie WAGUETTE