TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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Jugement du 10 juillet 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 25/00456 – N° Portalis DB2W-W-B7J-MZ3F / GG

Affaire : [D] / [B]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [U], [L], [F] [D]

né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 5] (Seine-Maritime)

[Adresse 1]

représenté par M^e Catherine CANU-PITOIS, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Madame [C], [T], [M] [B] épouse [D]

née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (Seine-Maritime)

dernière adresse connue [Adresse 1]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 16 juin 2025

Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO

Greffier : Madame Aurélie FACHE

LORS DU JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine GUEHO, première vice-présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [U], [L], [F] [D], né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 5] (Seine-Maritime),

et de

Mme [C], [T], [M] [B], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 7] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (Seine-Maritime) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [U] [D] et de Mme [C] [B] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 3 février 2025 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de l’autre après le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

REJETTE la demande de M. [U] [D] relative au remboursement des crédits ;

RENVOIE les parties à la procédure ordinaire de partage amiable en saisissant le notaire de leur choix après le prononcé du divorce, et en cas d’échec de cette phase amiable, à procéder par voie d’assignation judiciaire en partage conformément aux règles légales prescrites ;

CONDAMNE M. [U] [D] aux entiers dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l’acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES