TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

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Procédures Orales

Demande tendant à l’exécution des autres obligations du preneur et/ou tendant à faire prononcer la résiliation et l’expulsion pour un motif autre que le non paiement des loyers

DESISTEMENT

N° Rôle: N° RG 24/01133 – N° Portalis DB3K-W-B7I-GF4D

E.A.R.L. [O]

C/

[U] [V]

[A] [V]

JUGEMENT DE DESISTEMENT

D’Instance du 02 Avril 2026

Dans l’affaire opposant :

E.A.R.L. [O], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocats au barreau de LIMOGES, substitué par M^e Charles LALANDE, avocat au barreau de LIMOGES

DEMANDEUR

à :

Madame [U] [V]

Monsieur [A] [V]

demeurant ensemble [Adresse 3]

représenté par M^e Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES,

DEFENDEUR

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 octobre 2024

Le Tribunal Judiciaire :

Attendu que par conclusions soutenues à l’audience, le demandeur déclare se désister de l’instance et de son action ; qu’à l’audience, les défendeurs acceptent ce désistement ;

Attendu que les parties se déclarent d’accord pour que chacune conserve la charge des dépens et frais qu’elle a engagés pour cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action del’EARL [O], entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que par accord entre elles, chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais de l’instance éteinte ;

Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2026 par Joëlle CANTON, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Karine MOUTARD, Greffier.

Le Greffier Le Président