Tribunal Judiciaire de Limoges, Juge liberté et detention, 7 janvier 2026, n° 26/00012

TJ Limoges 7 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Absence de demande d'audition et d'assistance par un avocat
La cour a noté que l'absence de demande d'audition et d'assistance par un avocat ne constitue pas un obstacle à la décision de contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté.
Accepté
Saisine par le directeur de l'établissement
La cour a considéré que la saisine du tribunal par le directeur de l'établissement était conforme aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Limoges, juge liberté et detention, 7 janv. 2026, n° 26/00012
Numéro(s) :	26/00012
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

Minute N° 26/06

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 26/00012 – N° Portalis DB3K-W-B7K-GSHV

Ordonnance du 07 Janvier 2026 à 15h30

(Isolement)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Lucie THALAMY, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [V] [J], né le 31 Mai 1965 à [Localité 1], demeurant CCAS [Adresse 1]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [R] à [Localité 2] ;

bénéficiant d’une mesure de protection exercée par le service MJPM du CH [Localité 3] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 06 janvier 2026 à 15h01 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH [R]

Vu l’absence de demande d’audition et d’assistance par un avocat formée par le patient,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [V] [J] via le CH [Localité 3] ;

* Monsieur le Directeur du C.H. [R] ;

* Madame le Procureur de la République ;

* Service MJPM du CH [Localité 3], en charge de la mesure de protection du patient;