N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

JAF CABINET 8

JUGEMENT RENDU LE 18 MARS 2026

N° RG 26/00504 – N° Portalis DB22-W-B7K-TCJG

DEMANDEUR :

Madame, [Y], [K], [D], [R]

née le, [Date naissance 1] 1959 à, [Localité 1],

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par M^e Sophie BINET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 597

DEFENDEUR :

Monsieur, [E], [M], [O], [Q]

né le, [Date naissance 2] 1963 à, [Localité 3],

[Adresse 2],

[Adresse 3] ,

[Localité 4]

Représenté par :

Monsieur, [C], [O], [U], [Q]

né le, [Date naissance 3] 1987 à, [Localité 5],

[Adresse 4] ,

[Localité 6]

habilitation familiale en vertu d’un jugement du 05 janvier 2023 rendu par le Juge des Tutelles du Tribunal de Proximité de POISSY (78)

représenté par M^e Virginie VOLLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 521

ASSIGNATION EN DATE DU : 27 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Jeanne GARNIER

Greffier : Madame Maruschka RAVAILLER

Copie exécutoire à : M^e Sophie BINET ; Me, [Y] VOLLARD

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce de :

Madame, [Y], [K], [D], [R]

née le, [Date naissance 1] 1959 à, [Localité 7] (92)

ET

Monsieur, [E], [M], [O], [Q]

né le, [Date naissance 2] 1963 à, [Localité 8] (27)

Mariés le, [Date mariage 1] 2008 devant l’officier d’état civil de, [Localité 9] (95)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à, [Localité 10] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 20 mai 2022 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026 par Madame Jeanne GARNIER, juge placée déléguée aux fonctions de juge aux affaires familiales, assistée de Madame Maruschka RAVAILLER, greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES