Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00053 – N° Portalis DBW6-W-B7K-DRYN

JUGEMENT

DU 28 AVRIL 2026

RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection

Greffière : Laura MOTIER

PROCÉDURE :

Date de la demande d’observations : 09 mars 2026

Date de la mise à disposition : 28 avril 2026

***

L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

La S.A. PARTELIOS HABITAT, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 626 150 106, agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège est [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Mme [V] [P] munie d’un pouvoir spécial

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [Y] [T],

demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

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EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement prononcé le 15 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux ;

Vu la requête reçue le 16 février 2026, présentée par la SA PARTELIOS HABITAT aux fins de rectification d’erreur matérielle du jugement susvisé ;

Attendu qu’il apparaît à la lecture du jugement susvisé prononcé le 15 janvier 2026, qu’il est entaché d’une erreur matérielle, en ce qu’il est indiqué:

— page 1 du jugement :

“Par acte de commissaire de justice signifié le 27 août 2025, la SA PARTELIOS HABITAT a fait assigner Monsieur [Y] [T] devant la présente juridiction […] "

Qu’il convient, en conséquence, sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, de rectifier l’erreur commise et de dire qu’il y a lieu de lire page 1 du jugement :

“Par acte de commissaire de justice signifié le 27 août 2025, la SA PARTELIOS HABITAT a fait assigner Madame [Y] [T] devant la présente juridiction […] "

— page 1 du jugement :

“À ladite audience, la SA PARTELIOS HABITAT était représenté par Madame [V] [P], munie d’un mandat à cet effet, Monsieur [Y] [T] a comparu personnellement.”

Qu’il convient, en conséquence, sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, de rectifier l’erreur commise et de dire qu’il y a lieu de lire page 1 du jugement :

“À ladite audience, la SA PARTELIOS HABITAT était représenté par Madame [V] [P], munie d’un mandat à cet effet, Madame [Y] [T] a comparu personnellement.”

Attendu qu’il apparaît à la lecture du jugement susvisé prononcé le 15 janvier 2026, qu’il est entaché d’une autre erreur matérielle, en ce qu’il est indiqué:

— dans le dispositif jugement :

“CONDAMNE Monsieur [Y] [T] aux dépens conformément aux termes de l’accord ;”

Qu’il convient, en conséquence, sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile, de rectifier l’erreur commise et de dire qu’il y a lieu de lire dans le dispositif du jugement :

“CONDAMNE Madame [Y] [T] aux dépens conformément aux termes de l’accord ;”

Le jugement n’est entaché d’aucune autre irrégularité.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

ORDONNE la rectification du jugement prononcé le 15 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux ;

DIT qu’il y a lieu de lire :

page 1 du jugement du 15 janvier 2026:

“Par acte de commissaire de justice signifié le 27 août 2025, la SA PARTELIOS HABITAT a fait assigner Madame [Y] [T] devant la présente juridiction […] "

au lieu de :

“Par acte de commissaire de justice signifié le 27 août 2025, la SA PARTELIOS HABITAT a fait assigner Monsieur [Y] [T] devant la présente juridiction […] "

page 1 du jugement du 15 janvier 2026:

“À ladite audience, la SA PARTELIOS HABITAT était représenté par Madame [V] [P], munie d’un mandat à cet effet, Madame [Y] [T] a comparu personnellement.”

au lieu de :

“À ladite audience, la SA PARTELIOS HABITAT était représenté par Madame [V] [P], munie d’un mandat à cet effet, Monsieur [Y] [T] a comparu personnellement.”,

dans le dispositif du jugement du 15 janvier 2026 :

“CONDAMNE Madame [Y] [T] aux dépens conformément aux termes de l’accord ;”

au lieu de :

“CONDAMNE Monsieur [Y] [T] aux dépens conformément aux termes de l’accord ;”

DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement du 15 janvier 2026 et qu’elle sera notifiée comme ledit jugement ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

LA GREFFIÈRE, LA JUGE,