Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rouen, annexe rue de crosne, 23 mars 2026, n° 25/01768 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01768 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. d'HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1
N° RG 25/01768 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NLHB
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 23 MARS 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT
4 Cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUF CEDEX
Représentée par M., [M], muni d’un mandat spécial
A :
Mme, [W], [C]
Rue Dautresme
76500 ELBEUF
non comparante, non représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Septembre 2025
Le Tribunal :
— Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée ;
— Constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;
Ainsi jugé en audience publique le 23 Mars 2026 par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Procédure d'urgence ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Lettre simple ·
- Santé publique ·
- Date ·
- Copie
- Lettonie ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Frontière ·
- Mer ·
- Éloignement ·
- Droit des étrangers ·
- Administration
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Directive ·
- Surendettement ·
- Épouse ·
- Signature électronique ·
- Information ·
- Fiche
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Assignation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Écrit ·
- Observation ·
- Expertise
- Hospitalisation ·
- Santé mentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Public ·
- Surveillance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause ·
- Dette
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Paiement
- Fermages ·
- Dégradations ·
- Fermier ·
- Bâtiment ·
- Expertise judiciaire ·
- Tribunaux paritaires ·
- Baux ruraux ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Devis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Surendettement des particuliers ·
- Interdiction ·
- Commission de surendettement ·
- Mauvaise foi ·
- Consommation ·
- Loyer ·
- Particulier ·
- Suspension
- Commissaire de justice ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Procédure accélérée ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Immeuble ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en demeure
- Messages électronique ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Action ·
- Election professionnelle ·
- Métropole ·
- Défense au fond ·
- Election
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.