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Sur la décision
| Référence : | TJ Nîmes, juge libertes detention, 22 oct. 2024, n° 24/00812 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00812 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 22 Octobre 2024
N° RG 24/00812 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KWX2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
MAGISTRAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE DE LA MESURE
En matière de soins sans consentement
Nous, Elodie DUMAS, Vice Présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Madame COURTOIS, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Madame [H] [G]
née le 01 Juin 1967 à
[Adresse 2]
[Localité 1]
Vu le placement en hospitalisation complète de Madame [H] [G] depuis le 11 octobre 2024 à la demande d’un tiers en procédure d’urgence ;
Vu la requête en date du 16 octobre 2024 de Monsieur le directeur du CHSPd'[Localité 3] tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu la décision de Monsieur le directeur du CHSP d'[Localité 3] de levée de la mesurede soins psychiatriques en date du 21 octobre 2024 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’il résulte de la décision de Monsieur le directeur du CHSP d'[Localité 3] de levée de la mesurede soins psychiatriques en date du 21 octobre 2024 que Madame [H] [G] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte depuis cette date ;
que la requête tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète est dès lors sans objet.
P A R C E S M O T I F S
Statuant en chambre du Conseil et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique
Constatons que la mesure d’hospitalisation sous contrainte a été levée et que la requête est sans objet.
Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NÎMES le 22 Octobre 2024
Le Greffier La Présidente
Copie de la présente ordonnance a été adressée par télécopie à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Madame [H] [G] par lettre simple
Le 22 Octobre 2024
Le Greffier
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