Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lorient, 13ch jcp civil, 30 avr. 2025, n° 24/00664 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00664 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
AFFAIRE N° : N° RG 24/00664 – N° Portalis DBZH-W-B7I-C5U7M
Minute N° : 25/00270
Archive N° : 25/263
DU : 30 Avril 2025
E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT VENANT AUX DROITS DE BRETAGNE SUD HABITAT
C /
Madame [O] [Y]
Le 30/04/2025:
Expédition délivrée aux conseils
DÉCISION DE DESISTEMENT D’ACTION
Prononcé publiquement le 30 Avril 2025 par le Tribunal judiciaire de Lorient, présidé par Elisabeth DORDAIN, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Claudine AUDRAN, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
E.P.I.C. MORBIHAN HABITAT VENANT AUX DROITS DE BRETAGNE SUD HABITAT, demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – G OURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
à :
Madame [O] [Y], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Chloé BORDAS, avocat au barreau de LORIENT substitué par Me Elisabeth PLAUD, avocat au barreau de LORIENT
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 21 Octobre 2024 ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action lors de l’audience du 30 avril 2025 ;
La partie défenderesse a accepté ce désistement.
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00664 – N° Portalis DBZH-W-B7I-C5U7M par l’effet du désistement d’action.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 30 Avril 2025.
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Crédit ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Report ·
- Exécution
- Côte d'ivoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Jugement ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Hôpitaux ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Bail ·
- Charges
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de prêt ·
- Délai ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Application
- Conciliation ·
- Tentative ·
- Procédure participative ·
- Procédure civile ·
- Juge ·
- Resistance abusive ·
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Irrecevabilité ·
- Débat public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Langue
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Allocation ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sclérose en plaques ·
- Consultant ·
- Personnes ·
- Attribution ·
- Juriste
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Contrôle ·
- Saisine ·
- Tiers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Biens ·
- Valeur ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit immobilier ·
- Taxes foncières
- Tunisie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Outre-mer ·
- Entretien ·
- Enfant ·
- Jour férié ·
- Notification
- Tribunal judiciaire ·
- Transcription ·
- Adoption plénière ·
- Profession ·
- Substitut du procureur ·
- Nom patronymique ·
- Enfant ·
- Prénom ·
- Adresses ·
- Épouse
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.