TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/08468 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3YKP

MINUTE:25/1761

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Adrien NICOLIER, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [I] [J]

né le 28 Janvier 1992

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

présent assisté de M^e Mabrouka CHEMLALI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 15 septembre 2025

Le 08 septembre 2025, la directrice de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [I] [J].

Depuis cette date, Monsieur [I] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 11 septembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [J].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 septembre 2025.

A l’audience du 16 septembre 2025, M^e Mabrouka CHEMLALI, conseil de Monsieur [I] [J], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [I] [J] a été hospitalisé sans son consentement sur le fondement du péril imminent, suivant décision de la directrice d’établissement en date du 08 septembre 2025 à la suite de troubles du comportement à domicile survenus brutalement, à type de repli, négativisme et mutisme. Il ressort du certificat médical initial que le patient présentait un tableau de catatonie, avec retrait, absence de contact visuel, flexibilité cireuse, négativisme. Il présentait un risque de mise en danger.

L’avis motivé en date du 12 septembre 2025 mentionne que le patient présente un meilleur contact. Ses affects sont émoussés, son discours pauvre avec des réponses courtes. Il présente un ralentissement psychomoteur et une absence de conscience de ses troubles. Il accepte passivement les soins.

A l’audience, Monsieur [I] [J] a du mal à exprimer ses idées. Il indique qu’il n’a pas compris les raisons de son hospitalisation. Il a du mal à expliquer ce qui s’est passé. Il s’agit de sa première hospitalisation. Il indique que cela ne va pas très bien à l’hôpital. Il déclare qu’il est difficile d’être avec d’autres malades. Il prend des médicaments depuis qu’il est à l’hôpital et il les supporte bien. Il voudrait sortir de l’hôpital pour retourner chez lui.

Madame [L] [J], mère de l’intéressé, confirme que son fils n’était pas dans son état normal et que son état a changé du tout au tout en quelques heures. Elle indique qu’il s’agit de la première fois que son fils se retrouve dans cet état. Elle précise qu’il ne parlait pas. Elle trouve que son fils va mieux ce jour. Elle fait état des inquiétudes de la famille concernant l’état de son fils et pense que son problème n’est pas de nature psychiatrique mais neurologique. Elle indique qu’un bilan doit être fait avec les médecins le 17 septembre. Elle ajoute qu’ils ne comprennent pas pourquoi son fils n’a pas eu d’IRM cérébrale au regard des symptômes qu’il présentait.

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Monsieur [I] [J] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [J].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [J],

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 4], le 16 septembre 2025

Le Greffier

Adrien NICOLIER

La vice-présidente

Juge des libertés et de la détention

Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :