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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 6 nov. 2024, n° 21/01465 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01465 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 5]
N° RG 21/01465 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V77U
DESISTEMENT
du 06/11/2024:
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
— [W] [L]
— S.A. [8] [Localité 9]
— [7]
— la SCP FROMONT BRIENS, vestiaire : 727
— Me JENATTON-FANGIER, vestiaire : 2671
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 06 novembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 06 novembre 2024
partie demanderesse
Monsieur [W] [L]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Me Caroline JENATTON-FANGIER, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
S.A. [8] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE, Absente
[7], demeurant [Adresse 10]
représentée par Madame [B] [E], audiencière munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Florent TESTUD
Assesseur collège salarié : [S] [O]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Maëva GIANNONE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [L] par courriel en date du 31/10/2024, réitérée à l’audience de ce jour par l’intermédiaire de son conseil,
Vu l’acceptation de la société [8] [Localité 9] et de la [7] ce jour,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [L],
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par Monsieur [W] [L],
Décision prononcée le 06 Novembre 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffiere.
Maëva GIANNONE
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
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