Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, expropriation, 16 juil. 2024, n° 24/00030 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société SERL c/ S.C.I. KHARDI |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Expropriation
N° RG 24/00030 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTDF
ORDONNANCE DE DONNÉ ACTE
Ordonnance du :
16 juillet 2024
Dossier :
Société SERL
C/
S.C.I. KHARDI
Nous, Monsieur [Y], juge de l’expropriation pour le département du RHÔNE au tribunal judiciaire de LYON, assisté de Madame [O], greffière,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à la Société SERL de la cession amiable intervenue avec la S.C.I. KHARDI le 31 octobre 2023 ;
DISONS que la présente ordonnance éteint tous les droits réels et personnels sur les immeubles ayant fait l’objet de l’acte notarié du 31 octobre 2023 ;
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de la Société SERL ;
Fait en notre cabinet du palais de justice de Lyon, le 16 juillet 2024.
Le Juge de l’expropriation
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Part ·
- Adresses ·
- Bail ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Dispositif ·
- Location
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Commissaire de justice ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Divorce
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Vendeur professionnel ·
- Contrôle technique ·
- Vice caché ·
- Immatriculation ·
- Conformité ·
- Garantie ·
- Résolution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consolidation ·
- Société d'assurances ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sapiteur ·
- Blessure ·
- Provision ·
- Préjudice
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Mer ·
- Passeport
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Consentement ·
- Tiers ·
- Trouble ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Barrage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Caravane ·
- Tribunal judiciaire ·
- Illicite ·
- Ordonnance ·
- Droits fondamentaux ·
- In solidum ·
- Procédure civile
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Registre du commerce ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Mise en état ·
- Société par actions ·
- Personnes ·
- Commerce
- Livraison ·
- Lettre de voiture ·
- Réserve ·
- Sociétés ·
- Forclusion ·
- Code de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réception ·
- Demande ·
- Transporteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Fiche ·
- Prêt ·
- Rétractation ·
- Crédit ·
- Information
- Redevance ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résidence ·
- Meubles
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pouvoir de représentation ·
- Défense au fond ·
- Fins ·
- Siège social ·
- Instance ·
- Saisie ·
- Au fond
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.