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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 9 déc. 2024, n° 24/02131 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02131 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 09 Décembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/02131 – N° Portalis DB2H-W-B7I-2BNT
AFFAIRE : S.A.S. QUARTZ PROPERTIES C/ S.A.S. NGTV EXPERIENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE
PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,
Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE à la rectification
S.A.S. QUARTZ PROPERTIES,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant et Maître Catherine CLERC, avocat au barreau de LYON, avocat postulant
DEFENDERESSE
S.A.S. NGTV EXPERIENCE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabienne MARECHAL de la SELARL YDES, avocats au barreau de LYON
Notification le
à :
Maître Catherine CLERC – 824, Expédition et grosse
Maître Fabienne MARECHAL de la SELARL YDES – 722, Expédition
Vu l’ordonnance de référé en date du 4 Novembre 2024 dossier n° RG 24/00579 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 25 novembre 2024 de la S.A.S. QUARTZ PROPERTIES tendant à voir rectifier le dispositif de la décision en ce qu’elle a constaté la résiliation du bail alors qu’il résulte des motifs de la décision qu’il s’agit de constater la résiliation des baux ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;
Attendu que les parties étaient liées par deux baux n°7524 et 7527, du même jour 22 juin 2022 dont il est constaté la résiliation pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois ; qu’il convient donc de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par jugement, en application de l’article 462 du Code de procédure civile, en matière de rectification d’erreur matérielle,
RECTIFIONS le dispositif de la décision du 4 Novembre 2024 n° RG 24/00579 en ce qu’il convient de constater “la résiliation des baux à la date du 10 février 2024” au lieu de la résiliation du bail à la date du 10 février 2024 ;
DISONS que le reste de la décision demeure inchangé ;
DISONS que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et sera notifiée comme celui-ci ;
Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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