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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 8, 5 févr. 2024, n° 22/10677 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10677 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
05 Février 2024
RG 22/10677 – N° Portalis DB2H-W-B7G-XI3S / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE 24/
AFFAIRE
[M] [V] épouse [G]
C /
[F] [G]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Majda BEN ABDELJAOUED, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Février 2024, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 10 Novembre 2023 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [M] [V] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représentée par Me Sylvie-anne VIALLON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 186
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/019368 du 18/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [G]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11] (TUNISIE)
domicilié : chez [N] [7]
[Adresse 6]
[Localité 5]
défaillant
1 grosse et 1 expédition le :
— à Me Sylvie-anne VIALLON, vestiaire : 186
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’assignation en divorce en date du 23 novembre 2022,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable,
DEBOUTE [M] [V] de sa demande en divorce,
CONDAMNE [M] [V] au paiement des dépens, recouvrés conformément aux règles régissant l’aide juridictionnelle,
DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,
En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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