DATE DU JUGEMENT:

13 Novembre 2024

RG N° RG 23/01549 – N° Portalis DB2H-W-B7H-XTQF / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[S] [B] [L] épouse [Z]

C /

[F] [Z]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffière,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Novembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 Septembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [S] [B] [L] épouse [Z]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représentée par M^e Florence GAUTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2061

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [Z]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10] (ALGERIE)

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2693

NOTIFICATION :

Copie revêtue de la formule exécutoire et copie certifiée conforme le :

— à M^e Florence GAUTIER, vestiaire : 2061

— à M^e Simon ULRICH, vestiaire : 2693

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation délivrée le 20 février 2023 par Madame [S] [L] ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [S] [B] [L], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8],

et de

Monsieur [F] [Z], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10] (ALGERIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2009, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 9],

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 14 juillet 2022 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES