Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 15 avr. 2025, n° 24/01394 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01394 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Du 15 avril 2025
5AA
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 24/01394 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFQS
[T] [K]
C/
[S] [D] épouse [J]
— Expéditions délivrées à
Me BOERNER
Me DELAVALLADE
— FE délivrée à
Me BOERNER
Le 15/04/2025
Avocats : Maître Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES
Maître [H] DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 15 avril 2025
JUGE : M. Jean-Jacques TACHE,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [K]
né le 17 Août 1948 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Maître Jean-David BOERNER, membre de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au Barreau de Bordeaux.
DEFENDERESSE :
Madame [S] [D] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Maître Xavier DELAVALLADE, membre de la SCP DELAVALLADE – RAIMBAULT, avocat au Barreau de Bordeaux
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Février 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
— CONDAMNE Madame [S] [D] à payer à Monsieur [T] [K] la somme de 1582 € se décomptant ainsi :
— 1181 € au titre des impayés de loyers (Août et septembre 2023 et 3 jours octobre 2023) et de la taxe d’ordures ménagères ;
— 401 € au titre des réparations locatives déduction faite du dépôt de garantie de 1100 € qui sera conservé par le bailleur ;
— CONDAMNE Madame [S] [D] à régler les intérêts de droits sur la somme de 1181 € relative aux impayés de loyers, à compter de la lettre recommandée du 12 septembre 2023 ;
— DEBOUTE Madame [S] [D] de l’ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
— CONDAMNE Madame [S] [D] à payer à Monsieur [T] [K] la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
— CONDAMNE Madame [S] [D] aux entiers dépens;
— RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Juridiction ·
- Corée du sud ·
- Compétence territoriale ·
- Renvoi ·
- Incident ·
- Auxiliaire de justice ·
- Successions ·
- Ressort
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Bonne foi ·
- Protection ·
- Débiteur ·
- Loyer ·
- Demande d'avis ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Testament ·
- Legs ·
- Successions ·
- Héritier ·
- Notaire ·
- Partage amiable ·
- Quotité disponible ·
- Libéralité ·
- Ouverture ·
- Réserve héréditaire
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Véhicule ·
- Rupture du concubinage ·
- Mise en état ·
- Compétence ·
- Lieu ·
- Incident ·
- Demande ·
- Parents
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Référé expertise ·
- Ordonnance ·
- Sceau ·
- Concept ·
- Suppléant ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Scrutin ·
- Syndicat ·
- Liste ·
- Électorat ·
- Election ·
- Électeur ·
- Obligation de neutralité ·
- Salarié ·
- Éligibilité ·
- Émargement
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Incendie ·
- Sinistre ·
- Option d’achat ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Siège
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Lot ·
- Suppression ·
- Assemblée générale ·
- Sociétés ·
- Promesse de vente ·
- Responsabilité du notaire ·
- Préjudice ·
- Responsabilité ·
- Acte authentique ·
- Acquéreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Décision d’éloignement ·
- Régularité ·
- Contestation ·
- Étranger ·
- Exception de procédure ·
- République ·
- Durée
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Résolution ·
- Résiliation ·
- Signature électronique ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.