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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j e x, 22 oct. 2024, n° 24/06538 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06538 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. ALLIADE HABITAT, S.A. ALLIADE HABITAT ( R.C.S. [ Localité 5 ] 960 506 152 ) |
Texte intégral
MINUTE N° : 24/486
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 22 Octobre 2024
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 22 Octobre 2024
PRONONCE : jugement rendu le 22 Octobre 2024 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [J] [V]
C/ S.A. ALLIADE HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/06538 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXR6
DEMANDEUR
M. [J] [V]
né le 26 Février 1973 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
DEFENDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT (R.C.S. [Localité 5] 960 506 152)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON
NOTIFICATION LE :
— Une copie certifiée conforme à chaque partie
— Une copie certifiée conforme à Me Fabienne DE FILIPPIS – 218
— Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : AEKUS 69
— Une copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date 29 Août 2024, Monsieur [J] [V] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour Monsieur [J] [V] ne se présente pas, ni personne pour lui ;
La partie défenderesse est entendue en ses observations ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Monsieur [J] [V] ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [J] [V].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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