Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 23 oct. 2024, n° 20/01066 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01066 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/01066 – N° Portalis DB2H-W-B7E-U4PR
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
Audience publique du 23 octobre 2024
Jugement du 23 octobre 2024
partie demanderesse
Société [7],
[Adresse 1]
représentée par Me Denis ROUANET substitué par Me Alexis DOSMAS avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
[5],
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : [B] [S]
Assesseur collège salarié : [F] [T] [J]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Doriane SWIERC, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action du conseil de la Société [7] par courrier en date du 4 octobre 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la Société [7],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [7],
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 23/10/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
[5]
la SELARL [4], toque 505
Une copie certifiée conforme au dossier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adoption simple ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Patronyme ·
- Jugement ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Copie
- Parking ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Retrait ·
- Usage ·
- Référé ·
- Illicite
- International ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Arbitre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Partage amiable ·
- Contribution ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Subsides ·
- Peine ·
- Date ·
- Mère ·
- Civil
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Signature électronique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Crédit ·
- Déchéance ·
- Protection ·
- Contrats
- Prolongation ·
- Régularité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Jonction ·
- Menaces ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Référé ·
- Dire ·
- Lésion
- Batterie ·
- Véhicule ·
- Vice caché ·
- Sociétés ·
- Commande ·
- Demande ·
- Titre ·
- Acheteur ·
- Préjudice de jouissance ·
- Dommages et intérêts
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Défaut de paiement ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Sintés ·
- Assesseur ·
- Médecin ·
- Consultant ·
- Poste ·
- Attribution ·
- Gauche ·
- Travailleur indépendant
- Fonds de garantie ·
- Tribunal judiciaire ·
- In solidum ·
- Tribunal pour enfants ·
- Classes ·
- Déficit ·
- Titre ·
- Victime d'infractions ·
- Civilement responsable ·
- Infraction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.