COUR D’APPEL

de [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

N° RG 25/03509 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HHB

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 12 septembre 2025 à Heures,

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 09 septembre 2025 par PREFECTURE DE L’ISERE ;

Vu la requête de [X] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10/09/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 10/09/2025 à 14h03 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/3510 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 11 Septembre 2025 reçue et enregistrée le 11 Septembre 2025 à 15h05 tendant à la prolongation de la rétention de [X] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/03509 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HHB;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[X] [P]

né le 12 Mai 1975 à [Localité 2] (ROUMANIE)

préalablement avisé,

actuellement maintenu, en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseilMe Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de [W] [R], interprète assermenté en langue roumaine, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 3],

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M^e Dan IRIRIRA NGANGA représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[X] [P] été entenduen ses explications ;

M^e Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/03509 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HHB et RG 25/3510, sous le numéro RG unique N° RG 25/03509 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HHB ;

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de circuler de 2 ans a été notifiée à [X] [P] le 08 septembre 2025 ;

Attendu que par décision en date du 09 septembre 2025 notifiée le 09 septembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [X] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 09 septembre 2025;

Attendu que, par requête en date du 11 Septembre 2025 , reçue le 11 Septembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

I – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Attendu que, par requête en date du 10/09/2025, reçue le 10/09/2025, [X] [P] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats ;

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Attendu que [X] [P] conteste la décision de placement en rétention administrative et demande sa remise en liberté;

— Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte

Attendu que le conseil de [X] [P] ne soutient pas ce moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté à l’audience; ce moyen sera écarté au vu des pièces produites par la préfecture au soutien de sa requête;

— Sur le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé et de l’absence de prise en compte des garanties de reprsentation, ensemble de l’erreur manifeste d’appréciation

L’article L741-1du CESEDA dispose que l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Dans sa décision de placement en rétention prise le 09/09/2025, la préfecture de l’Isère indique que [X] [P], de nationalité roumaine, est détenteur d’un document d’identité et d’un document transfrontière mais que s’il déclare être domicilié10 [Adresse 4] à [Localité 1], il ne peut en rapporter la preuve; ainsi, il ne présenterait pas selon l’administration de garanties de représentation suffisantes;

En l’espèce, force est de constater qu’en audition devant les services de gendarmerie, [X] [P], ressortissant de l’Union Européenne, a donné son adresse ainsi que les coordonnées de sa soeur, qui a d’ailleurs été avisée de son placement en garde à vue; il a déclaré qu’il vivait et travaillait en région parisienne, en précisant qu’il était venu voir sa soeur; l’adresse, déclarée par l’interessé, n’a pas été mise en doute par les services enquêteurs qui n’ont donc pas jugé utile de la vérifier mais qui ont joint à leur procédure une copie de la carte nationale d’identité roumaine et du passeport roumain de l’intéressé;

Dans sa décision de placement en rétention prise le09/09/2025, la préfecture du Rhône indique en outre que [X] [P] représenterait une menace pour l’ordre public;

En l’espèce, force est de constater que la procédure ayant justifié le placement en garde à vue de l’intéressé a donné lieu à une convocation devant le tribunal correctionnel; en l’absence de tout autre élément produit par la préfceture au soutien de sa requête, l’existence d’une menace réelle, actuelle et sufisamment grave à l’ordre public n’apparait pas démontrée;

En conséquence, en ne procédant pas à une examen approfondi de la situation [X] [P], ressortissant européen, et en ne tenant pas compte de ses garanties de représentation, l’autorité administrative n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation et a commis une erreur manifeste d’appréciation en prenant une mesure manifestement disproportionnée;

Il convient dès lors de constater l’irrégularité de la décision entreprise et d’ordonner la mise en liberté de que [X] [P];

En cours de délibéré, le tribunal administration de LYON communique sa déciison annulant l’arrêté du 08/09/2025 de la préfète de l’Isère;

II – SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Attendu que, par requête en date du 11 Septembre 2025, reçue le 11 Septembre 2025 à 15h05, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-3 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que la prolongation de la mesure de rétention est devenue sans objet à la suite de la mise en liberté qui est ordonnée et de la décision du tribunal administratif ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/03509 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HHB et 25/3510, sous le numéro de RG unique N° RG 25/03509 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3HHB ;

DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [X] [P] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [X] [P] ;

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [X] [P] ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [X] [P], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 3], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [X] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER