Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 3, 19 décembre 2025, n° 24/00630

TJ Lyon 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de séparation des époux
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas eu de séparation effective des époux, ce qui constitue un motif de rejet de la demande de divorce.
Rejeté
Demande d'attribution de la responsabilité parentale
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce, ce qui empêche de statuer sur l'exercice de la responsabilité parentale.
Rejeté
Demande de contribution financière
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de divorce, ce qui empêche de statuer sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 19 déc. 2025, n° 24/00630
Numéro(s) :	24/00630
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie SGUAGLIAFabienne BOGET

Texte intégral

DATE DU JUGEMENT:

19 Décembre 2025

RG N° RG 24/00630 – N° Portalis DB2H-W-B7I-YXZ5 / 2ème Ch. Cabinet 3

MINUTE N°

AFFAIRE

[Q] [N] épouse [N]

C /

[C] [T] [N]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 19 Décembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 Octobre 2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [Q] [N] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/012564 du 14/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Madame [G] [N]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (TUNISIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2295

Notification le :

1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme

M^e Fabienne BOGET, vestiaire : 6

M^e Emilie SGUAGLIA, vestiaire : 2295

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 18 janvier 2024 par Madame [Q] [N] ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 juin 2024 ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l’exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant avec application de la loi française;

DÉBOUTE Madame [Q] [N] de sa demande en divorce, faute de séparation des époux, et de toutes ses demandes formulées accessoirement ;

CONDAMNE Madame [Q] [N] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

L.NODET M. JACOB