COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03668 – N Portalis DB2H-W-B7J-3KVA

Ordonnance du : 10 Octobre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu l’ordonnance du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 13/09/2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [G] [U],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 13/09/2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier [5] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [G] [U] en exécution de l’ordonnance du tribunal correctionnel de Lyon ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 05.05.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 30.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Monsieur [G] [U]

né le 05 Juillet 1973 à [Localité 6] (GEORGIE)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 06 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08.10.2025 au patient, au Préfet, à l’interprète, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Monsieur [G] [U] assisté de Maître PIGEON Peggy, avocat de permanence,

En présence par téléphone de Monsieur [W] [K] interprète en langue russe, interprète contractuel du tribunal judiciaire de Lyon inscrit sur la liste CESEDA, serment préalablement prêté,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [I] [Y], médecin de l’établissement, en date du 06.10.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [G] [U] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [G] [U] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 10 Octobre 2025

Le Juge

Jean-Christophe BERLIOZ

N RG 25/03668 – N Portalis DB2H-W-B7J-3KVA

— Lecture faite du dispositif de l’ordonnance par Monsieur [W] [K] interprète en langue russe,

Le greffier,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [G] [U] le 10 Octobre 2025,

L’intéressé,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître PIGEON Peggy le 10 Octobre 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 10 Octobre 2025

— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 10 Octobre 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 10 Octobre 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Octobre 2025.

Le Greffier,