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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 2, 8 avr. 2025, n° 24/02414 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce la nullité de l'assignation |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT : 08 Avril 2025
RG N° RG 24/02414 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7ZU/ 2ème Ch. Cabinet 2
MINUTE N°
AFFAIRE
[B] [Y] épouse [L]
C/
[G] [L]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
— ------------------------------------------------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Jihan EL BOUKA, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 08 Avril 2025, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 janvier 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [B] [Y] épouse [L]
née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000715 du 14/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [L]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7] (MAROC[Localité 1]
[Adresse 6]
[D] [R] [T] [I]
[Localité 7] – MAROC
non comparant, ni représenté
notification le:
1 grosse+1 expédition:
Me Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, vestiaire : 31
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [B] [Y] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
CONDAMNE Madame [B] [Y] au paiement des dépens ;
DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
NOTIFICATION :
Me Elisabeth AVONDEAUX-VIAL, vestiaire : 31
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