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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 21 mai 2025, n° 24/06447 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06447 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Dominique TOURNIER, Madame [R] [E] [M] veuve [V]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06447 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6POP
N° MINUTE :
6/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 21 mai 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] (passage cocher) représenté par son syndic la SAS ATRIUM GESTION [Localité 4] 17, dont le siège social est sis – [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0263, non comparant
à
Madame [R] [E] [M] veuve [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 novembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courriel en date du 18 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2025 par Laura LABAT, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière
Le greffier Le président
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