Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 7 janv. 2025, n° 24/01281 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01281 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | représenté par son syndic la Société IMMO DE FRANCE c/ S.A. ALBINGIA |
Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01281 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZP5Q
AFFAIRE : S.D.C. de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 2] C/ S.A. ALBINGIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 2],
représenté par son syndic la Société IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. ALBINGIA,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Delphine ARBELEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Débats tenus à l’audience du 07 Janvier 2025
Notification le
à
Maître [M] [K] – 1575, Expédition
Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS – 332, Expédition
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 02 Juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 2] a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A. ALBINGIA.
A l’audience de ce jour, Maître [L] [J] de la SELARL ELECTA JURIS a, pour le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 2], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Maître [M] [K] a, pour la S.A. ALBINGIA, déclaré accepter ce désistement.
Il convient de constater ce désistement et de laisser les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 2], sauf meilleur accord des parties ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS le désistement d’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] sis [Adresse 2], sauf meilleur accord des parties.
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge assisté de Madame Catherine COMBY, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Épouse ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Surendettement ·
- Juge ·
- Logement ·
- Adresses
- Enfant ·
- Parents ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Dépense
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Administration ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Avocat ·
- Bien immobilier ·
- Location
- Commissaire de justice ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Divorce ·
- Rente ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Réévaluation ·
- Date ·
- Altération
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Étudiant ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Statut ·
- Redevance ·
- Résidence ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Congé ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Liquidateur ·
- Expertise judiciaire ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Juridiction
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Finances ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Débats ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Associations ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépôt ·
- Capital social ·
- Désistement ·
- Part sociale ·
- Sociétés ·
- Associé
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Résiliation
- Enfant ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Accord ·
- Résidence ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Mariage
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.