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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 1 cab 01 a, 6 févr. 2025, n° 22/04047 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04047 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société SOCIÉTÉ ING BANK N.V. , SOCIÉTÉ DE DROIT NÉERLANDAI S Le libellé exact, S.A. SOCIETE GENERALE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 1 cab 01 A
N° RG 22/04047 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WV3D
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Maître Laurence BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS – 805
Me Audrey CHOUTEAU – 1412
Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP – 692
Copie aux parties
ORDONNANCE D’EXTINCTION DE L’INSTANCE
Le 06 Février 2025,
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [T] [R] veuve [Z]
née le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 6] (71), demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Audrey CHOUTEAU, avocat au barreau de LYON
Société SOCIÉTÉ ING BANK N.V., SOCIÉTÉ DE DROIT NÉERLANDAI S Le libellé exact est:
, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laurence BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Nous, Axelle LE BOULICAUT, Président de la Chambre 1 cab 01 A, du Tribunal judiciaire de Lyon ;
Vu l’article 384 et suivant du code de procédure civil ;
Vu le décès de la demanderesse ;
Vu le courriel du 23/09/24 par lequel les héritiers indiquent ne pas vouloir poursuivre l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETA
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