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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. c, 16 janv. 2025, n° 22/06466 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06466 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 16 Janvier 2025
N° RG 22/06466 -
N° Portalis DBYC-W-B7G-J6SX
Epoux [B]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
aux avocats
le :
1 copie dossier
+Impôts
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [F] [G] [B]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [L] [C] [H] [K] épouse [B]
née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 14 novembre 2024
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 16 Janvier 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation signifiée le 8 septembre 2022 ;
PRONONCE le divorce des époux Mme [L] [K] et M. [M] [B], aux torts exclusifs de l’époux ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 9 juillet 1988 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— Mme [L] [C] [H] [K] : le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 7] (35),
— M. [M] [F] [G] [B] : le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11]) ;
CONDAMNE M. [M] [B] à payer à Mme [L] [K] la somme de 2000 € (deux mille euros) à titre de dommages et intérêts ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE Mme [L] [K] de sa demande d’être autorisée à continuer de faire usage du nom marital ;
CONDAMNE M. [M] [B] à payer à Mme [L] [K] la somme de 70.000 € (soixante-dix mille euros) à titre de prestation compensatoire ;
CONDAMNE M. [M] [B] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [M] [B] à payer à Mme [L] [K] la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE
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