TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 24/11215 -

N° Portalis 352J-W-B7G-C52DM

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Avril 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 08 Juillet 2025

DEMANDERESSES

Madame [A] [G] [F] [U]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Madame [M] [S] épouse [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Toutes les deux représentées par M^e Souad MEKALI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0027, M^e Gabriel KENGNE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire 156

DEFENDEURS

Madame [D] [V]

[Adresse 4],

[Adresse 11]

[Localité 8]

Monsieur [Z] [B]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Monsieur [L] [B]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Tous les trois représentés par Maître Bérengère MOULIN de la SELEURL LiberLex Selarl, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0156

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

Exposé des faits

VU l’assignation délivrée le 19 avril 2022 dans l’intérêt de Mme [M] [X] et de Mme [A] [U] à l’encontre de M. [K] [B] aux fins essentielles de voir prononcer la nullité du testament du 19 février 2015 et ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de [D] [U], procédure enregistrée sous le RG 22/05175 ;

VU l’ordonnance de radiation en date du 29 janvier 2024 en l’absence de régularisation de la procédure à la suite du décès de [K] [B] ;

VU la réinscription de la procédure au rôle de la 2ème chambre, sous le numéro de RG 24/11215 ;

VU l’assignation en intervention forcée délivrée le 1er octobre 2024 dans l’intérêt de Mme [M] [X] et de Mme [A] [U] à l’encontre de Mme [D] [V], mère de [K] [B], aux fins de jonction avec la procédure enregistrée sous le RG 22/05175, et enrôlée sous le numéro de RG 24/12540 ;

VU la jonction ordonnée par bulletin du 20 janvier 2025 avec la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/11215 ;

VU l’assignation en intervention forcée délivrée le 14 février 2025 dans l’intérêt de Mme [M] [X] et de Mme [A] [U] à l’encontre de MM [Z] et [L] [B], frères de [K] [B], aux fins de jonction avec la procédure enregistrée sous le 24/11215, et enrôlée sous le numéro de RG 25/02682 ;

VU la jonction ordonnée par bulletin du 7 avril 2025 de cette procédure RG 25/ 02682 avec la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/11215 ;

VU les conclusions notifiées le 22 juin 2025 par lesquelles Mme [M] [X] et Mme [A] [U] ont indiqué vouloir se désister de leur instance et de leur action à l’égard des défendeurs ;

VU les conclusions notifiées le 27 juin 2025 par lesquelles Mme [D] [V] et MM [Z] et [L] [B] ont indiqué accepter le désistement d’instance et d’action des demanderesses ;

Motifs de la décision

En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action des demanderesses doit être déclaré parfait pour avoir été accepté par les défendeurs.

Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens engagés dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :

Dit parfait le désistement d’instance et d’action intervenu entre, d’une part, Mme [M] [X] et Mme [A] [U] et, d’autre part, Mme [D] [V] et MM [Z] et [L] [B] ;

Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;

Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.

Faite et rendue à [Localité 10] le 08 Juillet 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état