MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02241 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z3VE

AFFAIRE : [W] [K] C/ S.A.S.U. MULTI MARQUE AUTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,

Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [W] [K]

née le 23 Octobre 1977 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES – LYON, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S.U. MULTI MARQUE AUTO,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Monsieur [P] [R], gérant

Débats tenus à l’audience du 13 Janvier 2025

Notification le

à :

Maître [V] [H] de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES – [Localité 5] – 421, Expédition

S.A.S.U. MULTI MARQUE AUTO, Expédition

Copie dossier

ELEMENTS DU LITIGE

[W] [K] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 3 décembre 2024 la société Multi Marque Auto SASU pour voir ordonner en application de l’article 145 du Code de procédure civile l’expertise du véhicule Citroën C3 immatriculé [Immatriculation 3] qu’elle lui a vendu le 15 septembre 2023 au prix de 6700 euros, la voir condamner à lui payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

Madame [K] a dû remplacer le 12 février 2024 les bougies et la pompe à eau du véhicule pour un montant de 968,08 euros, et il est apparu que le système d’embrayage est hors service, la boîte de vitesse est défectueuse, le véhicule présente une surconsommation d’huile. L’ensemble des réparations a été estimé à la somme de 3322,09 euros. Elle a découvert après l’achat que le véhicule avait été classé “véhicule gravement endommagé”. Mise en demeure le 3 avril 2024 de prendre en charge les réparations ou de procéder à l’annulation de la vente, la société Multi Marque Auto n’a pas répondu. L’assureur de protection juridique de madame [K] a fait diligenter une expertise amiable contradictoire le 8 juillet 2024 par le Cabinet [Adresse 4], qui a conclu à plusieurs avaries, l’historique du journal de défaut laisse apparaître une absence de défauts indiquant qu’ils ont été effacés avec une valise multimarque. De plus le sinistre antérieur a été caché à madame [K] qui ignorait que le véhicule avait été classé VGE. Le véhicule est non roulant depuis la découverte des désordres. La société Multi Marque Auto n’a de nouveau pas répondu à la demande d’annulation du 10 juillet 2024. Une incohérence de kilométrage apparaît également car le certificat de VGE annonce un kilométrage de 184840 kilomètres au 21 juin 2023 alors que le certificat de cession du 15 septembre 2023 annonce 133000 kilomètres.

Lors de l’audience, monsieur [P] [R] se présente en qualité de gérant de la société Multi Marque Auto.

SUR CE

Il apparaît que les défauts qui impactent le véhicule lors de sa vente à madame [K] sont suffisamment établis par l’expertise amiable déjà effectuée et ne font pas l’objet de contestation.

Après avoir été informé de sa nécessité, monsieur [R] fait connaître qu’il prendra un avocat pour l’audience de règlement amiable, à laquelle il ne s’oppose pas.

Il convient en conséquence de renvoyer le présent dossier à une audience de règlement amiable en application des articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile.

Le présent dossier sera rappelé à l’audience de référés du lundi 30 juin 2025 à 15 heures salle 5, date pour laquelle les parties feront connaître l’issue de la mesure de règlement amiable du litige.

PAR CES MOTIFS

Avant dire droit,

ORDONNONS une audience de règlement amiable pour connaître du présent dossier, qui est renvoyé à l’audience de référés du lundi 30 juin 2025 à 15 heures, date à laquelle l’issue de la mesure de règlement amiable devra nous être communiquée.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT