COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Delphine CHEVALIER

N° RG 25/01605 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2WRQ – Isolement

Monsieur [Z] [M]

ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D’ISOLEMENT

rendue le 04 mai 2025 à

Par, Delphine CHEVALIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les pièces du dossier et notamment le renouvellement de la mesure d’isolement le 03 mai à compter de 20h20, après évaluation clinique par le Dr [F] [K] le 3 mai 2025 à 18h49 considérant que l’état du patient, Monsieur [Z] [M], nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement débutée le 1er mai 2025 à 11h50 ;

Vu l’information délivrée à un tiers en application du premier alinéa du II de de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 4 mai 2025, enregistrée le même jour à11h00, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient,

Vu l’avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures s’agissant de l’isolement.

Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au juge, ce dernier devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Il est aussi précisé à cet article qu’une mesure d’isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu’elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d’isolement ou de contention et qu’en-deçà de ce délai, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement et de contention qui la précèdent et qu’en outre, l’information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d’une durée cumulée de quarante-huit heures pour l’isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.

En l’espèce, les pièces produites par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU permettent de considérer que la mesure d’isolement ordonnée par l’équipe médicale apparaît justifiée en ce qu’il était nécessaire de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en raison d’un risque de passage à l’acte hétéro-agressif ; que cette mesure a été instaurée par une décision motivée du Dr [N] [Y], psychiatre, le 1er mai 2025 à 11h50 et apparaît ainsi avoir été adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après examen médical du patient, étant aussi relevé que sa mise en œuvre a fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Il est aussi constaté que la mesure d’isolement a bien été prise pour une durée maximale de 12 heures initialement et a été renouvelée, sous réserve des périodes de nuit profonde, pour des périodes maximales d’environ 12 heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités par décisions motivées des équipes médicales.

Au delà de 48 heures d’isolement, le 03 mai 2025, le Dr [F] [K] indique qu’un proche du patient a été faite du renouvellement exceptionnel de la mesure et de son droit à saisir le JLD, sans pour autant que l’identité du proche en question soit précisé dans les pièces fournies et alors même qu’il ressort de la requête que l’intéressé est placé sous curatelle renforcée.

Il est en outre relevé que la décision de renouvellement de la mesure d’isolement effectuée par le Dr [F] [K] le 3 mai 2025 à 18h47, prescrivant le maintien de la mesure d’isolement, ne décrit pas l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire ce maintien afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui ; en effet la seule mention sur la fiche complémentaire de renouvellement indique “Patient a des temps en chambre fermable afin de limiter sa consommation de cannabis. Augemntation de la consommation ces derniers temps avec un retentissement significatif sur son comportement”.

Il n’est donc pas démontré que l’isolement constitue une “mesure nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient” ni que le curateur a été régulièrement informé du renouvellement de la mesure.

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.

La demande de renouvellement exceptionnel de la mesure d’isolement sera donc rejetée en l’absence de respect des critères édictés par l’article L3222-5-1 du code de la santé publique. La main-levée de la mesure s’impose donc.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de maintien de la mesure d’isolement concernant Monsieur [Z] [M];

ORDONNONS par conséquent la main-levée de la mesure d’isolement ;

INFORMONS les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de LYON ([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

LE JUGE

Delphine CHEVALIER

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Monsieur [Z] [M] le 04 Mai 2025

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 04 Mai 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 04 Mai 2025.

— Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au tuteur / curateur / mandataire judiciaire le 04 Mai 2025;

Le Greffier,