Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 26 nov. 2024, n° 23/03107 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03107 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 23/03107 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XUVX
N° RG 23/03107 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XUVX
Minute n° 2024/00
DU : 26 Novembre 2024
AFFAIRE :
[Z] [S]
C/
S.A.R.L. SDR
DÉSISTEMENT
Grosse délivrée
le
à la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Marie WALAZYC, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
Isabelle SANCHEZ,
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [Z] [S]
né le 25 Juin 1946 à PARIS (75000)
de nationalité Française
5 Square Paul Doumer
02400 CHÂTEAU-THIERRY
représenté par Maître Anne-Sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. SDR, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 889 298 634
18, Rue des Allamandiers
33800 BORDEAUX
représentée par Maître Louis TANDONNET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement transmises à la juridiction le 11 octobre 2024 par le demandeur, accepté par le défendeur tel qu’il résulte de ses conclusions transmises le même jour ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur et l’acceptation de la défenderesse ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal.
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Marie WALAZYC, Vice-Présidente et par Isabelle SANCHEZ, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Construction ·
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance dommages ouvrage ·
- Réalisateur ·
- Société d'assurances ·
- Contrat d'assurance ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Mutuelle
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Recouvrement ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Jugement ·
- Syndic ·
- Mise en demeure ·
- Ensemble immobilier
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Avantages matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Altération ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Jugement ·
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Nom patronymique ·
- Lien ·
- Avantage
- Caducité ·
- Motif légitime ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Déclaration ·
- Audience ·
- Procédure civile
- Loyer modéré ·
- Société anonyme ·
- Habitation ·
- Bail ·
- Assignation ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Vente aux enchères ·
- Commandement de payer ·
- Cartes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Consulat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Décision d’éloignement ·
- Personne concernée ·
- Interprète
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Libération
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Recouvrement ·
- Signification ·
- Retard ·
- Lettre recommandee
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Solde ·
- Provision ·
- Dommages et intérêts ·
- Charges de copropriété ·
- Débiteur ·
- Lot
- Habitat ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision
- Tribunal judiciaire ·
- Amende civile ·
- Parc ·
- Dilatoire ·
- Adoption simple ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Bretagne ·
- Notification ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.