Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/03494 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NL5B

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 13 mars 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection

assisté de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

33 Avenue Pierre Mendès France

75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES – 110

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [Y]

3 Allée Arthur Christiansen

Porte 304 F Etage 3 Batiment A

44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE

comparant en personne

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 17 octobre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse a confirmé que la dette de loyer a été intégralement payée ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03494 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NL5B ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Michel HORTAIS Pierre DUPIRE

Copies aux parties le :

CCC à Maître Guillaume LENGLART

CCC à Madame [M] [Y] + préfecture

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