MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

24 Mars 2025

Florence AUGIER, présidente

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur

Cédric BRUNET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 27 Janvier 2025

jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, le 24 Mars 2025 par le même magistrat

Monsieur [B] [T] C/ [4]

N° RG 21/00170 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VRV6

DEMANDEUR

Monsieur [B] [T]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

[4],

Siège social : Service contentieux général

[Localité 3]

comparante en la personne de Mme [F] munie d’un pouvoir spécial

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[B] [T]

[4]

Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[B] [T]

Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par requête du 19 janvier 2021, M. [B] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable confirmant le bien-fondé d’un indu d’un montant de 303,36 euros correspondant à un indu résultant de la délivrance de dispositifs d’autosurveillance glycémique au-delà de la quantité réglementaire soit 200 bandelettes et 200 lancettes par an sur la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018.

M. [T] qui explique sa consommation excessive de bandelettes par un diabète mal maîtrisé et par sa phobie des prises de sang, invoque sa grande précarité financière pour solliciter la remise totale de sa dette.

Il précise qu’il a compris qu’il faisait une consommation excessive des dispositifs d’autosurveillance glycémique et qu’il a restreint sa consommation dans les limites réglementaires à ce jour.

La [4] sollicite le rejet des demandes et la condamnation de M. [T] à lui rembourser la somme de 303,36 euros.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il n’est pas discuté que M. [T] a obtenu dans 8 pharmacies différentes la délivrance de produits à savoir : des dispositifs d’autosurveillance glycémique, au-delà de la quantité réglementaire correspondant à 200 bandelettes par an sur la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2018.

Cette surconsommation représente un indu d’un montant total de 303,36 euros.

M. [T] sollicite la remise totale de sa dette en raison de sa grande précarité financière.

M. [T] qui est né en 1962 et qui vit seul, justifie percevoir uniquement une allocation de solidarité spécifique pour un montant s’élevant à 570 euros par mois alors qu’il a un loyer de 242 euros outre les charges courantes de téléphone, électricité, eau, gaz et assurance dont les justificatifs sont également produits et qu’il dispose d’une carte des restaurants du cœur pour pouvoir se nourrir.

Il verse au débat ses derniers avis d’imposition mentionnant un revenu annuel de 6600 euros.

Au vu de la situation de précarité avérée de M. [T], il y a lieu de lui accorder la remise totale de la dette.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en dernier ressort.

Accorde à M. [U] [T] la remise gracieuse de la totalité de l’indu s’élevant à 303,36 euros.

Laisse les dépens à la charge de la [4].

La greffière La présidente