Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 9 cab 09 f, 17 déc. 2025, n° 25/08816 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08816 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
Chambre 9 cab 09 F
NUMÉRO : N° RG 25/08816 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3S5O
N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
17 Décembre 2025
Rectification d’erreur matérielle RG 23/00263
Affaire :
M. [G], [K] [U]
C/
Madame la Présidente de la Commission des mineurs, en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineure [Z] [P] [F] [U], Mme [E] [F]
le :
EXECUTOIRE + COPIE
Me Violette BARTHELEMY – 2604
Me Isabelle LAPEYRE – 79
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 F du 17 Décembre 2025, le jugement réputé contradictoire suivant,
Après que la cause eût été débattue devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magis trat à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats dans l’affaire opposant:
DEMANDEUR
Monsieur [G], [K] [U]
né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Violette BARTHELEMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2604
DEFENDERESSES
Madame la Présidente de la Commission des mineurs, en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant mineure [Z] [P] [F] [U],
domiciliée : Ordre des Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Isabelle LAPEYRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 79
Madame [E] [F]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 5]
défaillante
Vu le jugement rendu par la neuvième chambre cabinet 9F le 19 novembre 2025 dans le dossier portant le numéro RG 23/00263,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête de Maître Violette BARTHELEMY en date du 8 décembre 2025,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement,
Ordonne la rectification du jugement rendu le 19 novembre 2025 dans le dossier portant le numéro RG 23/00263,
Dit qu’aux lieu et place de la mention erronée en page 2 paragraphe 3 de l’entête du jugement “née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 11]”, il convient de lire la mention exacte :
“née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8]”;
Dit qu’aux lieu et place de la mention erronée en page 9 paragraphe 3 du dispositif du jugement “PRONONCE l’annulation de la reconnaissance de l’enfant effectuée par Monsieur [G] [U] le 18 juillet 206 à [Localité 10]”, il convient de lire la mention exacte :
“PRONONCE l’annulation de la reconnaissance de l’enfant effectuée par Monsieur [G] [U] le 18 juillet 2016 à [Localité 10]”;
Le reste du jugement restant inchangé,
Dit toute mention contraire nulle et non avenue,
Dit que mention du présent jugement sera faite sur la minute du jugement rectifié et qu’il sera notifié dans les mêmes formes que celui-ci,
Laisse les dépens de la présente procédure en rectification à la charge du Trésor Public,
La présente décision a été signée par Axelle LE BOULICAUT, Président, et par Anne BIZOT, Greffier.
Le Greffier Le Président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Débiteur ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Solde ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Forclusion ·
- Dépassement ·
- Mise en demeure ·
- Sociétés
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Diligences ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Voyage ·
- Télécommunication ·
- Adresses
- Carte grise ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Achat ·
- Cession ·
- Commissaire de justice ·
- Vendeur ·
- Juge des référés ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Partage ·
- Cadastre ·
- Notaire ·
- Licitation ·
- Indivision successorale ·
- Adresses ·
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enchère ·
- Bien immobilier
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Adresses ·
- Locataire
- Tribunal judiciaire ·
- Comparution ·
- Fins de non-recevoir ·
- Désistement ·
- Incompétence ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Contrainte ·
- Adulte ·
- Défense au fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assesseur ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Lettre recommandee ·
- Conforme ·
- Réception ·
- Adresses ·
- Lésion ·
- Consolidation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Représentation des intérêts des salariés ·
- Bateau ·
- Moteur ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Eaux ·
- Nationalité française
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Compagnie d'assurances ·
- Titre ·
- Liquidation ·
- Juge ·
- Mur de soutènement ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maroc ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Assignation ·
- Révocation des donations ·
- Avantage
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Instance ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Jugement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer modéré ·
- Paiement ·
- Habitation ·
- Bail ·
- Clause ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.