TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NEVERS

N° RG 24/00027 – N° Portalis DBZM-W-B7I-DC3L

NAC : 28A

Jugement du 23 Juillet 2025

AFFAIRE :

M. [G] [E]

C/

Mme [D] [P] veuve [E]

Mme [S] [E] épouse [W]

Mme [A] [E]

M. [B] [E]

M. [L] [E]

Mme [H] [E] épouse [N]

M. [C] [E]

ENTRE :

Monsieur [G] [E]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1]

demeurant : [Adresse 1]

représenté par M^e Olivier LEVOIR, avocat au barreau de NEVERS

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [B] [E]

né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 1]

demeurant : [Adresse 2]

représenté par M^e Daniel FERNANDEZ, avocat au barreau de NEVERS

Madame [H] [E] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 1]

demeurant : [Adresse 3]

représentée par M^e Daniel FERNANDEZ, avocat au barreau de NEVERS

Monsieur [C] [E]

né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 1]

demeurant : [Adresse 4]

représenté par M^e Daniel FERNANDEZ, avocat au barreau de NEVERS

Monsieur [L] [E]

né le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 1]

demeurant de son vivant : [Adresse 5]

Décédé le [Date décès 1] 2024

DÉFENDEURS

le 23 Juillet 2025

exe + ccc : M^e Daniel FERNANDEZ, M^e Olivier LEVOIR, M^e Emmanuelle MILET

ccc : dossier

Madame [D] [P] veuve [E]

née le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 2]

demeurant : [Adresse 5]

représentée par M^e Emmanuelle MILET, avocat au barreau de BOURGES

Madame [S] [E] épouse [W]

née le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 1]

demeurant : [Adresse 6]

représentée par M^e Emmanuelle MILET, avocat au barreau de BOURGES

Madame [A] [E]

née le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 1]

demeurant : [Adresse 7]

représentée par M^e Emmanuelle MILET, avocat au barreau de BOURGES

INTERVENANTS VOLONTAIRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur […], Vice-président au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile,

GREFFIÈRE : – Mme […], lors des débats

— Mme […], lors du délibéré par mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique en date du 28 Mai 2025 pour le prononcé du

JUGEMENT le 23 Juillet 2025, publiquement, par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile,

********

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Z] [E], né le [Date naissance 8] 1916, a contracté mariage le [Date mariage 1] 1945 avec Madame [U] [O], née le [Date naissance 9] 1925, les époux n’ayant pas signé de contrat de mariage préalablement à leur union.

Ils ont donné naissance à cinq enfants:

— Monsieur [B] [E], né le [Date naissance 10] 1946

— Monsieur [G] [E], né le [Date naissance 1] 1947

— Madame [H] [E], née le [Date naissance 3] 1950

— Monsieur [C] [E], né le [Date naissance 4] 1952

— Monsieur [L] [E], né le [Date naissance 4] 1952

Monsieur [Z] [E] est décédé le [Date décès 2] 2013.

Sa succession a été liquidée et Madame [U] [O] a opté pour l’usufruit de l’universalité des biens et immeubles composant la succession.

Madame [U] [O] veuve [E] est décédée le [Date décès 3] 2021, laissant pour recueillir sa succession ses cinq enfants [B], [G], [H], [C] et [L] [E].

Il dépend de cette succession un bien immobilier situé [Adresse 8] cadastré Section [Cadastre 1] et [Cadastre 2] qui dépendait de l’ancienne communauté de mariage ayant existé entre Madame [U] [O] et son mari Monsieur [Z] [E].

Un désaccord est intervenu entre Monsieur [G] [E] d’une part, et ses frères et soeur d’autre part, quant à l’estimation et le sort de ce bien immobilier.

Le bien immobilier avait été estimé

Maître [K] [M], notaire chargé du règlement de la succession par l’ensemble de la fratrie à l’exception de Monsieur [G] [E], a estimé ledit bien entre 75 000 € et 80 000 €.

Monsieur [G] [E] a contesté cette estimation auprès du notaire, attribuant au bien une valeur de 120 000 €.

Monsieur [G] [E] a par ailleurs été informé par le notaire que les autres héritiers ne souhaitaient plus mettre la maison en vente car leur frère [C] souhaitait désormais en faire l’acquisition.

Cependant, après plusieurs mois d’attente, le notaire a indiqué à Monsieur [G] [E] que [C] [E] ne disposait pas pour le moment des fonds suffisants pour racheter les droits de ses frères et soeur.

Monsieur [G] [E] a alors écrit, le 12 mai 2023, à la [1], dont la réponse, le 15 mai 2023, ne lui a pas donné entière satisfaction.

Monsieur [G] [E] a donc décidé, par l’intermédiaire de son conseil, de notifier à ses frères et soeur sa volonté expresse de mettre en vente le bien immobilier au prix net vendeur de 90 000 €, précisant qu’à défaut il saisirait la juridiction compétente aux fins d’obtenir la licitation judiciaire du bien.

Le désaccord persistant entre les parties, Monsieur [G] [E], par actes d’huissiers de justice en date des 11 et 15 janvier 2024, a fait donner assignation à Madame [H] [E], à Messieurs [B] [E], [L] [E] et [C] [E], d’avoir à comparaître devant le Tribunal judiciaire de Nevers aux fins de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale ainsi que la vente sur licitation aux enchères publiques du bien immobilier dépendant de l’indivision.

Monsieur [L] [E] étant décédé le [Date décès 1] 2024, Monsieur [G] [E] a alors fait donner assignation aux ayants droit du défunt, Madame [D] [E] née [P] (son épouse) le [Date naissance 5] 1951, Mesdames [S] [W] née [E] le [Date naissance 6] 1985 et [A] [E] née le [Date naissance 7] 1988 (ses deux filles).

Par ordonnance en date du 13 juin 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux causes, désormais inscrites sous le seul numéro RG 24/00027.

Les défendeurs ont constitué avocats.

Par conclusions en réponse notifiées le 13 septembre 2024, Madame [H] [E] épouse [N], Monsieur [B] [E] et Monsieur [C] [E], défendeurs, sollicitent du tribunal de :

— Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision successorale existante des suites du décès de feue [U] [O] veuve [E] et désigner Maître [K] [M], notaire, [Adresse 9] afin de procéder auxdites opérations de compte liquidation et partage de ladite indivision successorale

— Débouter Monsieur [G] [E] de sa demande de licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal de Nevers, de l’immeuble sis à [Adresse 10]

— Le débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions

— Attribuer pour la somme de quatre vingt mille euros (80 000 €) à Monsieur [C] [E] le bien immobilier sis à [Adresse 10] avec versement au comptant de la soulte aux autres cohéritiers

— Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage

Par conclusions notifiées le 8 novembre 2024, Mesdames [D] [P] veuve [E], [S] [E] épouse [W] et [A] [E], défenderesses, sollicitent du tribunal de :

— Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [U] [O] veuve [E]

— Commettre Madame ou Monsieur le Président de la [1] avec faculté de délégation à tout membre de sa compagnie afin de procéder à l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [U] [O], veuve [E]

— Commettre l’un des juges du tribunal pour surveiller lesdites opérations

— Ordonner qu’en cas d’empêchement des juge ou notaire commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur requête

— Ordonner que l’immeuble sis à [Adresse 10], cadastré section [Cadastre 1] et [Cadastre 2] soit vendu à l’amiable par le notaire

— A titre subsidiaire, s’il était fait droit à l’offre d’acquisition de Monsieur [C] [E], ordonner la consignation de la somme de 80 000 € entre les mains du notaire préalablement aux opérations de partage

— Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage

Par conclusions notifiées le 15 décembre 2024, Monsieur [G] [E], demandeur,

sollicite du tribunal de :

— Déclarer Monsieur [G] [E] recevable et bien fondé en son action, et en conséquence:

— Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale entre les parties assignées existantes des suites du décès de Madame [U] [O] veuve [E]

— Désigner le Président de la [1] avec faculté de délégation pour y procéder

— Ordonner que préalablement à ces opérations et pour y parvenir, il sera procédé après toutes les formalités prescrites par la loi à la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal de l’immeuble dépendant de l’indivision sur les poursuites de la partie demanderesse

élisant domicile en l’étude de Maître Olivier LEVOIR, avocat au barreau de Nevers, et en présence des autres parties ou elles dûment appelées

— Désigner à cet effet Maître Olivier LEVOIR, avocat au barreau de Nevers, qui sera chargé de la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal de l’immeuble désigné comme suit :

Commune de [Localité 1]

Lot unique:

Une maison d’habitation située à [Adresse 10], d’une superficie habitable d’environ 108 m², composée de:

— au rez-de-chaussée: entrée, cuisine, séjour, wc, une pièce à usage de chaufferie-cuisine, véranda

— à l’étage: palier, quatre chambres, salle de bains

— cave sous partie

— jardin derrière avec garage non attenant de 58 m²

L’ensemble cadastré Section [Cadastre 1] et [Cadastre 2]

Sur la mise à prix de : QUATRE VINGT DIX MILLE EUROS (90 000 €) y ajoutant que pour le cas où la mise à prix ne serait pas couverte, elle pourrait être baissée immédiatement et sans nouvelle publicité, par palliers de 10% sans que le prix d’adjudication puisse être inférieur à la somme de SOIXANTE DIX MILLE EUROS (70 000 €)

— Dire que Maître Olivier LEVOIR devra faire procéder à au moins trois publicités, et en particulier dans le principal journal d’annonces légales du ressort de l’immeuble

— Désigner Maître [T] [X], commissaire de justice à [Localité 3], ou tout autre huissier territorialement compétent, pour pénétrer dans les lieux, si besoin avec l’aide de la force publique, afin de dresser un procès-verbal de description de l’immeuble et d’organiser au moins une visite précédant l’audience afin de permettre aux acquéreurs potentiels de prendre connaissance du bien

— Dire que Maître Olivier LEVOIR devra, pour le cas où le bien serait vendu, adresser les fonds au notaire désigné pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage de ladite indivision

— Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et de vente sur licitation, sauf ceux de mauvaise contestation qui seront mis à la charge du ou des contestants

Par ordonnance en date 14 mai 2025, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et fixé l’audience de plaidoiries à l’audience juge unique du 28 mai 2025.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions pour un exposé plus ample des faits de la cause et des moyens des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage :

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du même code dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

L’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

L’assignation introductive d’instance en partage de Monsieur [G] [E] sera déclarée recevable puisqu’elle contient un descriptif du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur, aucun partage amiable n’étant encore intervenu.

L’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existante des suites du décès de Madame [U] [O] veuve [E] sera ordonnée.

Maître [K] [M], notaire à Cosne-Cours-Sur-Loire (58), ayant déjà connaissance du dossier, sera désignée pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de ladite indivision successorale.

Une provision d’un montant de deux mille euros lui sera allouée pour l’accomplissement de ses diligences.

— Sur la demande de vente sur licitation aux enchères publiques de l’immeuble dépendant de l’indivision successorale :

La succession de Madame [U] [O], veuve [E], se compose d’une maison sise à [Adresse 10], cadastrée section [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Cette maison avait été évaluée à la somme de 95 000 € en 2013, au décès de Monsieur [Z]

[E].

Mais près de dix plus tard, en octobre 2022, Maître [M], notaire, a adressé à Monsieur [G] [E] le courrier suivant :

“ Comme suite à la visite de la maison de vos parents sise à [Adresse 10], d’une superficie habitable d’environ 108 m², composée de:

— Au rez-de-chaussée: entrée, cuisine, séjour, wc, une pièce à usage de chaufferie-cuisine, véranda.

— A l’étage: palier, quatre chambres, salle de bains.

Cave sous partie

Jardin derrière avec garage non attenant de 58 m².

Description :

Son état: maison à rénover entièrement, toiture en tuiles mécaniques datant de la construction

(1954).

Ses équipements: simple vitrage et survitrage, installation électrique à refaire, chauffage central au fioul ancien, raccordé au tout à l’égout, pas d’isolation.

Sa localisation: maison située à moins d’un kilomètre du centre-ville, vis-à-vis important avec les voisins.

Compte tenu des éléments qui précèdent et du marché immobilier actuel, ce bien peut être estimé entre 75 000 et 80 000 euros environ.”

Le 10 mars 2023, l’agence [2] de [Localité 1] adressait un courrier à Maître [M], faisant état d’une valeur vénale comprise entre 70 000 € et 75 000 €.

Il apparaît que dans le cadre d’une vente sur licitation, le bien, dont l’état ne s’est pas amélioré entretemps, pourrait être cédé pour une somme inférieure aux deux estimations qui viennent d’être rappelées.

Monsieur [C] [E], défendeur, propose de se voir déclarer attributaire dudit bien immobilier pour la somme de 80 000 € avec versement au comptant de la soulte aux autres cohéritiers.

La proposition chiffrée de Monsieur [C] [E], supérieure aux estimations communiquées, apparaissant donc satisfactoire et dans l’intérêt de l’ensemble des héritiers, il sera fait droit à sa demande d’attribution du bien immobilier moyennant versement au comptant de la soulte à ses cohéritiers.

Monsieur [G] [E], dont l’évaluation du bien n’est pas jugée réaliste, sera débouté de sa demande de licitation aux enchères publiques à la barre du tribunal.

La consignation de la somme de 80 000 € entre les mains du notaire préalablement aux opérations de partage sera ordonnée.

— Sur les demandes accessoires :

Il sera ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire susceptible d’appel,

— ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de l’indivision successorale existante des suites du décès de Madame [U] [O] veuve [E]

— DÉSIGNE Maître [K] [M], notaire, dont l’étude est sise [Adresse 9], pour y procéder

— RAPPELLE :

— que le notaire exerce sa mission en qualité d’auxiliaire de Justice et que ses opérations sont soumises au régime des articles 1365 et suivants du code de procédure civile,

— qu’en vertu de l’article R444-61 du code de commerce, “préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d’une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours”,

— fixe cette provision à la somme de 2.000 € à verser entre les mains du notaire par Monsieur [G] [E], demandeur à l’instance, sans préjudice pour ce notaire d’appeler une provision complémentaire,

— autorise chaque partie à se substituer à celle qui ne consignerait pas, étant précisé que les frais de notaire appelés sont en principe employés en frais privilégiés de partage,

— que l’article R444-62 du code de commerce dispose que “s’il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n’est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.”

— que l’article 1368 du code de procédure civile fixe le délai d’exécution de la mission du notaire à une année sous réserve des articles 1369 et 1370 »

— DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné il sera procédé à son remplacement par une ordonnance du juge commis

— DIT que les parties devront communiquer au notaire désigné tout document utile à sa mission

— DÉSIGNE en qualité de juge commissaire le président de la 1ère chambre civile du tribunal judiciaire de Nevers pour veiller au bon déroulement des opérations de compte liquidation et partage

— DÉBOUTE Monsieur [G] [E] de sa demande de licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal judiciaire de Nevers de l’immeuble sis à [Adresse 10], cadastré Section [Cadastre 1] et [Cadastre 2]

— ATTRIBUE pour la somme de quatre-vingt mille euros (80 000 €) à Monsieur [C] [E] le bien immobilier sis à [Adresse 10], cadastré Section [Cadastre 1] et [Cadastre 2], avec versement au comptant de la soulte aux autres cohéritiers

— ORDONNE, préalablement aux opérations de partage, la consignation par Monsieur [C] [E] de la somme de quatre-vingt mille euros (80 000 €) entre les mains du notaire

— ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage

— DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes

La greffière Le président