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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 11 mars 2025, n° 25/00286 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00286 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 11 Mars 2025
Minute n° :
Requête n° : N° RG 25/00286 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2MKP
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [G] [M] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 6]
curatelle renforcée :
Madame [P] [M] et Monsieur [V] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 4]
partie défenderesse
[9] [Localité 8]
[7]
[Adresse 3]
[Localité 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assisté de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[G] [M] épouse [H]
[P] et [V] [M]
[9] [Localité 8]
Une copie certifiée conforme au dossier
Une copie certifiée conforme annexée au jugement original
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Antoine NOTARGIACOMO, Président, statuant par décision contradictoire en premier et dernier ressort,
CONSTATONS l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement rendu le 03/01/2025.
ORDONNONS la rectification de cette décision comme suit :
DISONS qu’en pages 1, 2, 3 et 4, il sera indiqué :
en page 1 :
« copie certifiée conforme à :
[G] [M]
[P] et [V] [M]
[9] [Localité 8] »
en page 2, 2ème paragraphe :
« – mensuellement 206 heures et 20 minutes d’aide humaine par emploi direct dans le cadre de la prestation de compensation du handicap à partir du 01/02/2023 au 31/12/2029.»
en page 3, 5ème paragraphe :
«En l’espèce, au regard de l’état médical présenté par Madame [M] [G] et des conséquences qui en résultes, le tribunal estime qu’elle doit bénéficier d’une aide humaine par emploi direct au titre de la prestation du handicap.»
en page 3, 8ème paragraphe :
« Le tribunal considère qu’une aide humaine par emploi direct au titre de la prestation de compensation du handicap de 238 h 16 mn par mois est adaptée. »
en page 3, 9ème paragraphe :
«Il convient en conséquence de réformer la décision contestée et d’attribuer une aide humaine par emploi direct de 238 heures et 16 minutes par mois pour la prise en charge de Madame [M] [G].»
en page 4 :
«- ACCORDE à Madame [M] [G] une aide humaine par emploi direct au titre de la prestation de compensation du handicap à partir du 01/02/2023 et sans limitation de durée ;»
DISONS que les autres mentions du jugement sont inchangées.
DISONS que la présente ordonnance sera jointe et annexée au jugement du qu’elle rectifie.
DISONS que la présente ordonnance ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation, le jugement originel étant passé en force de chose jugée.
Florence ROZIER
Greffière
Antoine NOTARGIACOMO
Président
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