Tribunal Judiciaire de Lyon, Procedures collectives, 14 octobre 2025, n° 25/00073

TJ Lyon 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Application de l'article L 663-3 du code de commerce
Le tribunal a constaté que les conditions de l'article L 663-3 du code de commerce étaient remplies, permettant ainsi de déclarer l'affaire impécunieuse.
Accepté
Indemnité due au mandataire judiciaire
Le tribunal a jugé que l'indemnité de 831,78 euros était justifiée et devait être versée par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, procedures collectives, 14 oct. 2025, n° 25/00073
Numéro(s) :	25/00073
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

MINUTE N° 2025/

14/10/2025

N° RG 25/00073

N° Portalis DB2H-W-B7J-3D7R

jugement déclarant

l’affaire impécunieuse

JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

[R] [E]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Date du jugement d’ouverture : 28 janvier 2014

Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Y], Maître [K] ou Maître [U] – [Adresse 2]

Le Tribunal a été saisi par proposition du Juge Commissaire de l’application de l’article L 663-3 du code de commerce, en date du 1er août 2025, au vu des justificatifs présentés par le liquidateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 14 Octobre 2025 à laquelle siégeaient :

Monsieur Dominique LENFANTIN, Président

Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur

Madame Axelle LE BOULICAUT, Assesseur

Assistés de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en audience publique, en premier ressort.

Déclare impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [R] [E]

Fixe à la somme de 831,78 euros l’indemnité qui sera versée à la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [Y], Maître [K] ou Maître [U] – [Adresse 2], par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.

Le présent jugement a été signé par, Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT