Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 1er octobre 2025, n° 21/01041

TJ Lyon 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de la demande
Le tribunal a pris acte du désistement, constatant que la demande n'avait plus lieu d'être en raison du règlement de la dette.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 1er oct. 2025, n° 21/01041
Numéro(s) :	21/01041
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme WITKOWSKI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Pôle social

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° RG 21/01041 – N° Portalis DB2H-W-B7F-V3AX

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

1er octobre 2025

(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

_______________________________

Audience publique du 1er octobre 2025

partie demanderesse

[6]

Service contentieux général

[Localité 4]

Représentée par Madame [U] [N], munie d’un pouvoir

partie défenderesse

Madame [H] [B]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

Composition du Tribunal

Président : Jérôme WITKOWSKI

Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE

Assesseur collège salarié : [C] [Z]

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHÉ, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Attendu qu’à l’audience du jour, Mme [U] [N], représentante de la [6], indique au tribunal que la dette a été réglée en 2022 et que par conséquent, la [6] se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon :

Prend acte du désistement de la [6] ;

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [H] [B] ;

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 1er octobre 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Alice GAUTHÉ

Greffière

Jérôme WITKOWSKI

Président

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[6]

[H] [B]

Une copie certifiée conforme au dossier