TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Greffe des hospitalisations sans consentement

NOTE D’AUDIENCE

N° RG 25/01086 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2RJ3

Composition du tribunal : Juge : Romain BOESCH

Greffier : Léa SAADA

Ministère Public : ☒ Observations écrites

Audience du 26 Mars 2025

En audience publique

Etant au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2], dans une salle d’audience spécialement aménagée conformément aux dispositions de l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 16/03/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant la procédure de soins psychiatriques sans consentement de :

Madame [U] [G] épouse [S]

née le 13 Novembre 1971 à [Localité 1]

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Maître CHEYTION Justine, avocat de permanence, représentant Madame [U] [G] épouse [S], entendu en ses observations : pas d’irrégularités dans la procédure, j’ai ressenti beaucoup d’anxiété et de souffrance de sa part, elle s’en veut d’avoir reconsommé du cannabis et de l’alcool mais elle est dans l’incapacité de dire si elle souhaite que l’hospitalisation se poursuive.

Madame [U] [G] épouse [S], assistée de Maître CHEYTION Justine, avocat de permanence, déclare : il n’y a pas que ça. J’ai tout dit au docteur. Je ne sais pas si je suis d’accord avec l’hospitalisation.

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❒ Le juge fait connaître verbalement conformément à l’article R.3211-16 du CSP, le délai d’appel et les modalités de cette voie de recours et a informé les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

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DÉCISION :

Maintien de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

LE GREFFIER LE JUGE

COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

67, rue Servient

69433 LYON CEDEX 03

N° RG 25/01086 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2RJ3

Ordonnance du : 26 Mars 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 16/03/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [U] [G] épouse [S]

née le 13 Novembre 1971 à [Localité 1]

Vu la requête en date du 21 Mars 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] reçue au greffe le 21 Mars 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 24/03/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Madame [U] [G] épouse [S] assistée de Maître CHEYTION Justine, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [P] [E], médecin de l’établissement, en date du 21/03/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [U] [G] épouse [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [U] [G] épouse [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

(1 rue du Palais – 69005 LYON – Tél : 04.72.77.30.73).

Le 26 Mars 2025

Le Juge

Romain BOESCH

N° RG 25/01086 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2RJ3

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [U] [G] épouse [S] le 26 Mars 2025,

L’intéressée,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence, Maître CHEYTION Justine le 26 Mars 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] le 26 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 26 Mars 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 26 Mars 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Mars 2025.

Le Greffier,