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Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 3 juillet 2025, n° 24/01435
TJ Bordeaux 3 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du 3 juillet 2025, le tribunal judiciaire de [Localité 7] constate le désistement de l'instance et de l'action engagée par Monsieur [G] [S] contre S.A.S. Volkswagen Group France et S.A.S. Jacob SAS. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et son acceptation par les défenderesses. La juridiction répond en affirmant que l'instance s'est éteinte par le désistement du demandeur, accepté par les défenderesses, entraînant ainsi le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bordeaux, 5e ch. civ., 3 juil. 2025, n° 24/01435
Numéro(s) : 24/01435
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

DÉSISTEMENT

RG n° N° RG 24/01435 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZCS

DU : 03 Juillet 2025

AFFAIRE :

[G] [S]

C/

S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE, S.A.S. JACOB SAS

Grosse délivrée

le

à Avocats : la SELARL CMC AVOCATS

Me Laurent NADAUD

Me Nicolas NAVEILHAN

Me Joseph VOGEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat

Greffier : Lionel GARNIER

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [G] [S]

né le 28 Novembre 1985 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Me Nicolas NAVEILHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART

ET :

S.A.S. VOLKSWAGEN GROUP FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Joseph VOGEL, avocat au barreau de PARIS, Me Laurent NADAUD, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. JACOB SAS

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Julie NEDELEC de la SELARL CMC AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

N° RG 24/01435 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YZCS

Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement des parties ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation des défenderesses ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé.

Fait à [Localité 7], le 03 Juillet 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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