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Sur la décision
| Référence : | TJ Alençon, baux hlm, 6 févr. 2026, n° 25/00573 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00573 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
MINUTE N°
du 06 Février 2026
AFFAIRE N°N° RG 25/00573 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ6O
DEMANDEUR
S.C.I. RG13
DEFENDEUR
M. [F] [A]
Rep/assistant : Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d’ALENCON
CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le six Février deux mil vingt six par Nous, Arnaud BRULON Juge chargé des contentieux de la protection près le tribunal Judiciaire d’Alençon, assistée de Hélène CORNIL greffier,
Dans la procédure opposant :
S.C.I. RG13, demeurant [Adresse 3]
Non comparante ni représentée
DEMANDERESSE
Monsieur [F] [A], demeurant [Adresse 4]
Non comparant, représenté par Me Stéphanie LELONG, avocat au barreau d’ALENCON
DEFENDEUR
Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 26 Novembre 2025 le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience du 6 février 2026;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
La caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et dans ce cas convoquer les parties à une audience ultérieure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
DECLARE la citation caduque ;
ACCORDE l’Aide Juridictionnelle provisoire au défendeur;
CONSTATE l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 25/00573 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZ6O dont les dépens resteront à la charge de chacune des parties.
Le Greffier, Le Président,
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