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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, 2e ch. cab. 3, 12 mai 2025, n° 23/08223 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08223 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
12 Mai 2025
RG N° RG 23/08223 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YCLZ / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE
[P] [I] épouse [C]
C /
[W] [C]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 12 Mai 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 janvier 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [P] [I] épouse [C]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Nathalie COMI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1946
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002883 du 29/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [C]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Valérie PLOUTON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 515
Notification le :
1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme
à
Me Nathalie COMI, vestiaire : 1946
Me Valérie PLOUTON, vestiaire : 515
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Vu l’assignation délivrée par Madame [P] [I] le 03 octobre 2023,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [P] [I], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 8] (Rhône),
et de
Monsieur [W] [C], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] (Rhône),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2004, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (Rhône) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 03 octobre 2023 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DEBOUTE Madame [P] [I] de sa demande relative au partage du solde du prix de vente du domicile conjugal ;
DEBOUTE les autres demandes des parties ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
L.NODET M. JACOB
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