COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 4]

N RG 25/03138 – N Portalis DB2H-W-B7J-3FS4

Ordonnance du : 29 Août 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Joëlle TARRISSE, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 11/06/2024, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 21/08/2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé,

Concernant :

Monsieur [K] [Z]

né le 19 Novembre 1978 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 26 Août 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 26 Août 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27/08/2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [Y] [L] du 28 août 2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [K] [Z] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître ACHIN Camille, avocat de permanence, représentant Monsieur [K] [Z],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y] [L], médecin de l’établissement, en date du 28 août 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [Z] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [K] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 29 Août 2025

Le Juge

Joëlle TARRISSE

N RG 25/03138 – N Portalis DB2H-W-B7J-3FS4

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître ACHIN Camille, avocat de permanence le 29 Août 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [K] [Z] le 29 Août 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] le 29 Août 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 29 Août 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 29 Août 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Août 2025.

Le Greffier,