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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, réf. civils, 18 mars 2025, n° 25/00340 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00340 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 18 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00340 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2KVV
AFFAIRE : EURL MALTEZ [B] C/ SARL RS DECO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
EURL MALTEZ [B]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sophie DELON de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE (avocat plaidant) et par Maître Viriginie BEAUJARD, avocat au barreau de LYON (avocat postulant)
Non présents à l’audience à l’appel des causes
DEFENDERESSE
SAL RS DECO
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, non représentée
Débats tenus à l’audience du 18 Mars 2025
Notification le
à :
Maître [D] BAUJARD – 1568 (expédition)
Le 18 Mars 2025,
Nous, Victor BOULVERT, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,
Vu l’assignation en date du 18 Février 2025 délivrée à l’encontre de la SARL RS DECO par l’ EURL MALTEZ [B],
Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que l’ EURL MALTEZ [B] n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que la SARL RS DECO n’a pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 18 Février 2025 à la SARL RS DECO par l’EURL MALTEZ [B].
Condamnons l’EURL MALTEZ [B] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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