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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 30 avr. 2025, n° 23/02651 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02651 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 23/02651 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YRHX
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
[R] [D]
S.A.S. [9]
[10]
Me Virginia COHEN, vestiaire : 2328
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 30 avril 2025
(articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________
partie demanderesse
Monsieur [R] [D]
né le 25 Janvier 1978 à [Localité 11] (NORD)
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Me Virginia COHEN, vestiaire : 2328
partie défenderesse
S.A.S. [9]
[Adresse 8]
[Localité 5]
[10]
Service Contentieux Général
[Localité 7]
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Sophie RAOU
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse en date du 17 Avril 2025 ,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement et d’action de Monsieur [R] [D],
Constate l’extinction d’instance et de l’action introduite par Monsieur [R] [D],
Ordonnance prononcée le 30 Avril 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.
Sophie RAOU Françoise NEYMARC
Greffier Présidente
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