DOSSIER N° RG 25/02224 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2Z43

Jugement du :

10/10/2025

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : S.A. ALLIADE HABITAT

Expédition délivrée

le :

à : Monsieur [U] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix Octobre deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : DURBEC Fabienne

GREFFIER : CESARI Carol

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT,

dont le siège social est sis 173 avenue Jean Jaurès – 69007 LYON 07

représentée par Mme [C] [V] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [U] [I],

demeurant 145 Rue Montagny – 69008 LYON

comparant en personne

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 28 Janvier 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 20/06/2025

Date de la mise en délibéré : 10/10/2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 11/01/2017, avec prise d’effet au 12/01/2017, la S.A ALLIADE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [U] [F], pour une durée de 1 an, un local à usage d’habitation sis 145 rue de Montagny, 69008 LYON moyennant un loyer mensuel initial de 180,83 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 18/11/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [U] [F] un commandement de payer la somme de 1034,52 euros et de justifier d’une assurance contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.

***

Par acte de commissaire de justice du 28/01/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [U] [F] afin de voir :

constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [F] ,condamner Monsieur [U] [F] à lui payer :la somme de 931,78 euros selon état de créance arrêté au 28/01/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 18/11/2024 et le surplus des intérêts à compter de la décision,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [U] [F] aux dépens.

A l’audience, le bailleur, indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 et aux dépens.

Bien que cités étude, Monsieur [U] [F] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la S.A ALLIADE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [U] [F] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection

statuant publiquement par jugement contradictoire,

en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la S.A ALLIADE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [U] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 18/11/2024,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président