TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/02069 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UGOO

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 27 Août 2025

[R] [H]

C/

[E] [C] [Y]

[W] [T] [O]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 27 Août 2025

à M. [R] [H]

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 27 Août 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [R] [H], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

ET

DÉFENDEURS

M. [E] [C] [Y], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

Mme [W] [T] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 2 juin 2022, Monsieur [R] [H] a donné à bail à Monsieur [E] [C] [Y] et Madame [W] [T] [O] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant un loyer actuel de 1.054,18€ provision sur charges comprise.

Après une première décision judiciaire accordant des délais de paiement aux locataires, les loyers n’étaient pas payés à la date prévue et congé était délivré par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 septembre 2024 pour motif sérieux et légitime avec effet au 9 juin 2025.

Le locataire ne quittait pas les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025, Monsieur [R] [H] a fait assigner en validié de congé Monsieur [E] [C] [Y] et Madame [W] [T] [O] aux fins de voir déclarer valable le congé délivré pour le 9 juin 2025, constater qu’ils sont occupants sans droit ni titre depuis le 10 juin 2025, ordonner leur expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par les locataires dans les lieux sous astreinte de 50€ par jour applicable 15 jours après la notification de l’ordonnance, faute de départ volontaire, la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 1.250€ indexée,1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, 2000€ à titre de dommages-intérêts et aux dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 4 juillet 2025.

Monsieur [R] [H], comparant en personne, indique qu’en état des lieux a été établi et que le logement a été restitué mais que tous les meubles des anciens locataires sont dans le jardin, ce qui ne permet pas de récupérer la maison. Il a fait venir un huissier a deux reprises car la première fois le locataire n’était pas disponible.

Il demande à ce que les jours d’occupation soient payés et que tout soit débarrassé.

Monsieur [E] [C] [Y], comparant en personne, indique qu’il ne veut pas payé pour le premier constat d’huissier car la date n’était pas la bonne, il avait prévenu qu’il partirai à la fin de l’année scolaire. Il n’est pas opposé au paiement des jours supplémentaires. Le bailleur sait parfaitement qu’il va récupérer ses meubles dans la journée et le lendemain et la maison est restituée.Il rappelle que la VMC ne fonctionnait ni le chauffage alors il estime que le propriétaire abuse.

Madame [W] [T] [O], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

Les parties étaient autorisée à produire une note en délibéré pour s’assurer que les encombrants avaient été enlevé du jardin et produire un décompte.

Monsieur [R] [H] , par note en délibéré en date du 22 juillet 2025, actualisait ses demandes à la somme de 2.451,70€ comprenant les frais des deux constats d’huissier, une majoration de 25% pour l’occupation des lieux après la date du 9 juin 2025 et deux jours supplémentaires suivant l’état des lieux de sortie pour la présence des meubles dans le jardin. Il signalait avoir déposé plainte après avoir trouvé un couteau devant la porte d’entrée.

Par note en délibéré en date du 25 juillet 2025, Monsieur [E] [C] [Y] et Madame [W] [T] [O] adressaient la preuve du paiement du loyer du mois de juin par un virement de 1.481,97€ , la preuve de l’enlèvement des encombrants, la preuve de ses réclamation sur les dysfonctionnements affectant le logement. Il se plaignait de la convocation à la gendarmerie pour menaces de mort, estimant qu’il peut arriver que des objets soient oublié.

La décision était mise en délibéré au 27 août 2025 par remise au greffe en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les locataires ayant quitté les lieux, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation de bail et d’expulsion.

Sur les sommes dues au titre des arriérés de loyers et charges locatives

Monsieur [R] [H] fait la preuve del’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 2 juin 2022, le congé délivré et le décompte des sommes dues laissant apparaître un solde débiteur de 1.144,98€ au titre de l’arriéré de loyer et charge que Monsieur [E] [C] [Y] et Madame [W] [T] [O] seront tenus de payer solidairement.

Les frais de constat d’état des lieux de sortie seront pris en compte dans le cadre des dépens, à hauteur de la moitié dans la limite prévue par les textes règlementaires.

Aucune majoration d’indemnité d’occupation ne peut être appliquée car non prévue au bail et aucun somme n’est due après l’état des lieux de sortie à titre d’indemnité d’occupation.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [R] [H] l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [E] [C] [Y] et Madame [W] [T] [O] à lui verser une somme de 300€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens

Monsieur [E] [C] [Y] et Madame [W] [T] [O] , succombant au principal, supporteront solidairement les dépens en ce compris la moitié des frais de l’état des lieux de sortie au montant prévu règlementairement.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate n’y avoir lieu à statuer sur la demande de résiliaiton de bail et d’expulsion , le locataire ayant libéré les lieux,

Condamne solidairement Monsieur [E] [C] [Y] et Madame [W] [T] [O] à payer à Monsieur [J] [H] la somme de 1.144,98€ représentant l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision;

Condamne solidairement Monsieur [E] [C] [Y] et Madame [W] [T] [O] à payer à Monsieur [R] [H] la somme de 300€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne solidairement Monsieur [E] [C] [Y] et Madame [W] [T] [O] aux dépens qui comprendront la moitié des frais de l’état des lieux de sortie au tarif règlementaire.

Déboute Monsieur [R] [H] de sa demande au titre des dommages et intérêts.

Le Greffier Le Juge