Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 10 février 2025, n° 24/02157

TJ Lyon 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des charges
La cour a constaté que la société DSJ n'a pas régularisé son compte après la mise en demeure, rendant exigibles les sommes dues.
Accepté
Exigibilité des provisions
La cour a jugé que le défaut de paiement dans le délai imparti rendait exigibles les provisions votées.
Accepté
Dépens et frais de justice
La cour a condamné la société DSJ aux dépens et a accordé des frais irrépétibles au syndicat des copropriétaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, réf. civils, 10 févr. 2025, n° 24/02157
Numéro(s) :	24/02157
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien MARGOTTON
Cabinet(s) :	PRIMA AVOCATS
Parties :	représenté par son syndic en exercice la Société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES c/ S.C.I. DSJ

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 10 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02157 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Z44W

AFFAIRE : Syndic. de copro. LES PEINTRES sis [Adresse 1] C/ S.C.I. DSJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN,

Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. LES PEINTRES sis [Adresse 1],

représenté par son syndic en exercice la Société IMMO DE FRANCE RHONE ALPES, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Maître Julien MARGOTTON de la SELARL PRIMA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. DSJ,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 13 Janvier 2025

Notification le

à :

Maître [I] [L] de la SELARL PRIMA AVOCATS – 1287, Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 4], situé à [Adresse 5], a fait assigner par acte du 6 novembre 2024 selon la procédure accélérée au fond la société DSJ SCI pour la voir condamner à lui payer la somme de 14577,75 euros arrêtée au 15 octobre 2024, au titre de l’arriéré des charges de copropriété, avec intérêts au taux légal à compter de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 20 décembre 2023, la somme de 4748,66 euros correspondant aux autres provisions non encore échues, outre la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

La société DSJ est propriétaire des lots n°1003, 1037, 1058 et 1092 au sein de cette copropriété, et ne règle plus les provisions sur charges courantes ni les travaux votés en assemblée générale. Elle a été mise en demeure le 20 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de régulariser son compte, en vain. En application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le défaut de paiement des sommes dues dans le délai de trente jours de la mise en demeure entraîne l’exigibilité des provisions votées et non encore échues.

Régulièrement citée par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à son domicile, la société DSJ ne comparaît pas.

SUR CE

Le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des 27 mars 2018, 26 mars 2019, 5 décembre 2019, 28 septembre 2021, 4 mai 2022, 29 mars 2023 et 13 mars 2024, qui ont approuvé les comptes des exercices clos et les budgets prévisionnels jusqu’au 30 septembre 2025, pour un montant de 435000 euros. Il produit les appels de provisions, factures adressées à la société DSJ, les états des charges de copropriété, les mises en demeure adressées à la société DSJ par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 20 décembre 2023, précisant qu’en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le défaut de paiement des charges échues dans le délai de trente jours rendait exigibles les provisions non encore échues. Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de condamner la société DSJ à payer la somme de 14577,75 euros au titre des charges impayées arrêtées au mois d’octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation à titre de dommages-intérêts moratoires, et la somme de 4748,66 euros au titre des provisions arrêtées au 1er juillet 2025.

La société DSJ, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.

Elle est condamnée à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société DSJ à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble Les Peintres, situé à [Adresse 5], la somme de 14577,75 (quatorze mille cinq cent soixante-dix-sept euros soixante-quinze cents) euros au titre des charges de copropriété arrêtées au mois d’octobre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation.

CONDAMNE la société DSJ à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble Les Peintres, situé à [Adresse 5], la somme de 4748,66 (quatre mille sept cent quarante-huit euros soixante-six cents) euros au titre des provisions arrêtées au 1er juillet 2025.

CONDAMNE la société DSJ aux dépens.

CONDAMNE la société DSJ à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble Les Peintres, situé à [Adresse 5], la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT